« I. Il est constaté que la marchandise saisie le 25 mai 2023 par
l’Administration fédérale des douanes dans le cadre de la demande
d’intervention déposée par la Fédération de l’industrie horlogère
suisse FH pour le compte d’I.________ (référence du dossier :[...] [...]),
à savoir une montre imitation de la marque [...] destinée à
M.________, [...], viole les droits d’I.________ sur ses marques n° [...],
n° [...], n° [...] et n° [...].