{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB23-025935_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/afbb11c5-ea60-42ec-baab-cfa5528340fc", "Checksum": "4d6812b5dc4a2eff6fded3e177044978"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB23.025935"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025935"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:59:17", "Checksum": "f3291ab0db64f327bf1b26ce32275d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025935\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n qu’il ne s’agit donc pas d’une question d’intérêt à défendre\nmais bien plutôt d’un vice de forme qui est en l’occurrence réparable,\npuisque la partie en cause peut être reconnue,\n\nqu’il ne fait ainsi aucun doute que la mention du prénom\n« M.________ » sur l’écriture du 29 septembre 2023 en lieu et place du\nprénom « M.________ » est une simple erreur de désignation et qu’il s’agit\nd’un vice de forme réparable qui est rectifiable d’office,\n\nque cela ne concerne que la procédure déposée au fond ;\n\nattendu qu’il n’y a pas lieu de fixer de frais judiciaires en\nl’espèce ;\n-7-\n\nattendu que les dépens seront fixés ultérieurement dans le\ncadre de la décision au fond.\n\n*****\n\nPar ces motifs,\nle juge délégué,\nstatuant à huis clos,\n\nI. Dit que la demande déposée le 29 septembre 2023 par la\ndemanderesse I.________ à l’encontre du défendeur M.________\nl’est en réalité à l’encontre du défendeur M.________.\n\nII. Dit que le prononcé est rendu sans frais.\n\nLe juge délégué : La greffière :\n\nS. Parrone M. Bron\n\nDu\n\nLe prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil d\nI.________ et à M.________ et F.________ personnellement.\n\nLe présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa\nnotification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n\nM. Bron\n-8-\n"}