{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB23-025935_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/afbb11c5-ea60-42ec-baab-cfa5528340fc", "Checksum": "4d6812b5dc4a2eff6fded3e177044978"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB23.025935"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025935"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:59:17", "Checksum": "f3291ab0db64f327bf1b26ce32275d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025935\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n III. Les frais de l’Administration fédérale des douanes liés à la saisie de\nla marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus et à sa destruction\nsont mis à la charge de F.________ de telle sorte qu’il doit rembourser\nces frais à I.________, à première réquisition, avec intérêts à 5% l’an\ndès l’exigibilité des factures correspondantes de l’Administration\nfédérale des douanes.\n\nIV. F.________ doit immédiat paiement à I.________ de CHF 3'250.-, avec\nintérêts à 5% l’an dès le 21 septembre 2023.\n\nV. F.________ est condamné aux frais et dépens de l’instance. »,\n\nvu la décision de jonction des causes [...] et [...] rendue le 15\nfévrier 2024 par le juge délégué, la cause étant désormais enregistrée\nsous le numéro [...],\n\nvu le courrier reçu le 22 janvier 2024 par le juge délégué, par\nlequel F.________ a déclaré que son père, M.________, avait utilisé son\nadresse mail pour passer la commande de la montre dont est litige,\n\nvu les courriers reçus les 26 mars et 5 avril 2024 par le juge\ndélégué, par lesquels M.________ a reconnu avoir utilisé le prénom\nM.________ et l’adresse mail de son fils, F.________, afin de procéder à la\ncommande litigieuse,\n\nvu le courrier du 1er février 2024 par lequel la demanderesse a\nrequis la rectification du prénom du défendeur M.________ dans l’affaire\n[...],\n-4-\n\nvu les autres actes et pièces aux dossiers ;\n\nattendu que le procès au fond est ouvert devant la Cour civile\nen vertu des art. 5 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre\n2018; RS 272) et 74 al. 3 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12\ndécembre 1979; BLV 173.01), de sorte que le juge délégué est compétent\npour rendre le présent prononcé en application de l’art. 43 al. 1 let. c CDPJ\n(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01);\n\nattendu que selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière\nque sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de\nl’action,\n\nqu’en principe, seule est légitimée comme partie au procès\ncelle qui est personnellement titulaire d’un droit ou contre laquelle\npersonnellement un droit est exercé, le défaut de légitimation active (ou\npassive) entraînant le rejet de l’action (TF 4A_79/2010 consid. 2.1 ; ATF\n130 III 417 consid. 3.1, rés. in JdT 2004 I 268 ; ATF 128 III 50 consid. 2bb ;\nATF 123 III 60 consid. 3a, rés. in JdT 1998 I 25),\n\nqu’il convient de distinguer le défaut de qualité pour agir de la\ndésignation inexacte des parties,\n\nque la désignation inexacte des parties relève du vice de\nforme et ne concerne que les erreurs rédactionnelles (Bohnet et alii, Code\nde procédure civile commenté, n. 103 ad art. 59 CPC),\n\nque la notion de vice de forme n’est pas définie par la loi qui\nse contente d’en mentionner des exemples à l’art. 132 CPC tels que\nl’absence de signature ou de procuration, les actes illisibles, inconvenants,\nincompréhensibles ou prolixes,\n-5-\n\nqu’il s’agit d’une irrégularité formelle entachant un acte\nprocédural des parties,\n\nque l’analyse des éventuels vices de forme doit respecter les\nprincipes de l’interdiction du formalisme excessif et du droit d’être\nentendu (art. 29 Cst), ceux-ci imposant une retenue dans l’admission des\nvices de forme (ATF 120 V 413),\n\nqu’est réparable tout vice qui ne rend pas l’acte informe ou qui\nne l’empêche pas de remplir sa fonction,\n\nque l’acte doit donc être suffisamment précis pour permettre\nau juge et au défendeur, après un examen raisonnable, de déterminer de\nqui il émane et contre qui il est dirigé, sur quoi la prétention se fonde et en\nquoi elle consiste (ATF 131 I 57),\n\nqu’il doit permettre un déroulement clair et ordonné de\nl’instance et garantir aux parties le droit de prendre position sur les\nallégations de leur adversaire,\n\nque les conséquences d’un vice réparable dépendent de la\ngravité de l’informalité et de sa nature,\n\nqu’une rectification de la désignation des parties est\nadmissible si tout risque de confusion peut être exclu (TF 4A_116/2015 du\n9 novembre 2015),\n\nque la désignation erronée des parties doit être considérée\ncomme une erreur réparable lorsqu'elle résulte d'une erreur et que la\npersonne ayant la légitimation passive reconnaît ou doit reconnaître, selon\nle principe de la confiance, que les prétentions sont formulées, selon la\nvolonté réelle de l'interlocuteur, non pas contre la personne mentionnée\ndans l’écriture, mais contre elle (ATF 136 III 545),\n-6-\n\nque lorsque l’erreur ne prête pas à discussion, le juge devrait\nla rectifier, d’office ou sur requête de son auteur, sans requérir de celui-ci\nqu’il le redresse formellement (Bohnet et alii, op. cit., nn. 2 ss et nn. 14 ss\nad art. 132 CPC) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, la demanderesse a ouvert action à\nl’encontre du défendeur M.________, par demande du 29 septembre 2023,\n\nque M.________ a admis à plusieurs occasions avoir emprunté\nle prénom « M.________ » pour procéder aux actes qui lui sont reprochés,\n\nqu’il a déposé des déterminations dans le cadre des mesures\nprovisionnelles et répondu à de nombreux courriers et courriels sans\nrelever de défaut de légitimation passive,\nqu’il s’est dès lors considéré comme destinataire de la\nprocédure ouverte à son encontre par la demanderesse et interlocuteur de\ncelle-ci dans de nombreuses correspondances,\n\n"}