{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB23-025935_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/afbb11c5-ea60-42ec-baab-cfa5528340fc", "Checksum": "4d6812b5dc4a2eff6fded3e177044978"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB23.025935"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025935"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:59:17", "Checksum": "f3291ab0db64f327bf1b26ce32275d95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025935\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB23.025935\n12/2024/STO\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nPrononcé du juge délégué dans la cause divisant I.________, à [...], d'avec\nM.________, à [...], et F.________, à [...].\n___________________________________________________________________\n\nDu 27 mars 2024\n______________\n\nVu la requête de mesures superprovisionnelles et\nprovisionnelles déposée le 19 juin 2023 par la demanderesse I.________ (ciaprès la demanderesse) à l’encontre du défendeur M.________, dont les\nconclusions étaient les suivantes :\n\n\" I. L'Administration fédérale des douanes est invitée à retenir la\nmarchandise saisie le 25 mai 2023 dans le cadre de la demande\nd'intervention de la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH\n(référence du dossier : [...]), à savoir une montre imitation de la\nmarque I.________ destinée à M.________, [...].\n\nII. Interdiction est faite à M.________, sous la menace de la peine\nd'amende prévue à l'article 292 du Code pénal pour insoumission à\nune décision de l'autorité, d'importer la marchandise saisie le 25 mai\n2023 par l'Administration fédérale des douanes dans le cadre de la\ndemande d'intervention déposée par la Fédération de l'industrie\nhorlogère suisse FH (référence du dossier : [...]) pour le compte\nd’I.________\n\nIII. M.________ est condamné aux frais et dépens de l'instance.\",\n\nvu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 juillet\n2023 par le juge délégué qui a ordonné à l'Administration fédérale des\ndouanes de retenir la marchandise saisie le 25 mai 2023 dans le cadre de\nla demande d'intervention de la Fédération de l'industrie horlogère suisse\n\n1005\n-2-\n\nFH (référence du dossier : [...]), à savoir une montre imitation de la\nmarque I.________, destinée à M.________, [...], jusqu'à droit connu sur la\ndemande au fond (I), a interdit à M.________, sous la menace de la peine\nd'amende prévue à l'article 292 du Code pénal pour insoumission à une\ndécision de l'autorité, d'importer la marchandise saisie le 25 mai 2023 par\nl'Administration fédérale des douanes dans le cadre de la demande\nd'intervention de la Fédération de l'industrie horlogère suisse FH\n(référence du dossier : [...]) (II), a fixé à I.________ un délai de trente jours\ndès notification de la présente décision pour déposer une demande au\nfond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles (III), a mis les\nfrais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1’250 fr., à la charge de\nM.________ (IV), a condamné M.________ à verser à I.________ le montant de\n3’250 fr., à titre de restitution d’avance de frais, ainsi que de dépens de la\nprocédure provisionnelle et superprovisionnelle (V), et a déclaré la\nprésente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou\nappel (VI),\n\nvu la demande déposée le 29 septembre 2023 par la\ndemanderesse contre le défendeur M.________ ([...]), dont les conclusions\nsont les suivantes:\n\n« I. Il est constaté que la marchandise saisie le 25 mai 2023 par\nl’Administration fédéral des douanes dans le cadre de la demande\nd’intervention déposée par la Fédération de l’industrie horlogère\nsuisse FH pour le compte d’I.________ (référence du dossier :\n[...] [...]), à savoir une montre imitation de la marque [...] destinée à\nM.________, [...], viole les droits d’I.________ sur ses marques n°[...],\nn°[...], n°[...] et n°[...].\n\nII. La marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus est confisquée et\nl’Administration fédérale des douanes est invitée à procéder à sa\ndestruction.\n\nIII. Les frais de l’Administration fédérale des douanes liés à la saisie de\nla marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus et à sa destruction\nsont mis à la charge de M.________, de telle sorte que M.________ doit\nrembourser ces frais à I.________, à première réquisition, avec\nintérêts à 5% l’an dès l’exigibilité des factures correspondantes de\nl’Administration fédérale des douanes.\n\nIV. M.________ est condamné aux frais et dépens de l’instance. »,\n-3-\n\nvu la demande déposée le 6 décembre 2023 par la\ndemanderesse contre le défendeur F.________ ([...]), dont les conclusions\nsont les suivantes:\n\n« I. Il est constaté que la marchandise saisie le 25 mai 2023 par\nl’Administration fédérale des douanes dans le cadre de la demande\nd’intervention déposée par la Fédération de l’industrie horlogère\nsuisse FH pour le compte d’I.________ (référence du dossier :[...] [...]),\nà savoir une montre imitation de la marque [...] destinée à\nM.________, [...], viole les droits d’I.________ sur ses marques n° [...],\nn° [...], n° [...] et n° [...].\n\nII. La marchandise décrite sous chiffre I ci-dessus est confisquée et\nl’Administration fédérale des douanes est invitée à procéder à sa\ndestruction.\n\n"}