241 CPC à l’audience (29 al.
1 TFJC). Quant à l’émolument forfaitaire dû pour le dépôt de mesures
superprovisionnelles, il est fixé à 350 fr. devant la Cour civile (art. 30
TFJC).

Le tarif des dépens judiciaires du 23 novembre 2010 (TDC ;
BLV 270.11.6) prévoit que le défraiement de l’avocat est arrêté à un
montant se situant entre 3'000 fr. et 15'000 fr. en procédure ordinaire
lorsque la valeur litigieuse est de 30'001 fr. à 100'000 fr. (art. 4 TDC), et
entre 1'500 fr. et 6'000 fr. en procédure sommaire (art. 6 TDC). Les
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