A teneur de l'art. 18 du tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils (TFJC ; BLV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision
pour les contestations patrimoniales en procédure ordinaire est fixé à
7’000 fr. dans les cas où la valeur litigieuse se situe entre 30'001 fr. et
100'000 fr., montant qui est réduit des deux tiers lorsque le procès prend
fin par une décision au sens de l’art. 223 al. 2 CPC (art. 22 al. 4 TFJC). Il est
fixé à un montant se situant entre 900 fr. et 3'000 fr. en procédure
sommaire (art. 28 TFJC), montant qui est réduit de moitié lorsque le procès
prend fin pour une des causes prévues à l’art. 241 CPC à l’audience (29 al.
1 TFJC).