Tel est le cas
si l’on considère que les patients suivis par le médecin en question étaient
liés au cabinet par un contrat de mandat résiliable en tout temps en
application de l’art. 404 al. 1 CO. La norme éthique et déontologique est
plus exigeante. En effet, la LCD fixe un cadre minimal valant pour tous les
contrats et toutes les professions. La loi fédérale sur les professions
médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd ; RS 811.11) s’inscrit
dans un contexte spécifique et intègre des valeurs supplémentaires qui
doivent être prises en considération lors de l’évaluation du comportement
d’un médecin. Le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal et du
droit civil.