, n. 9 ad art. 223 CPC). La cause est donc normalement
en état d'être jugée si, sur la base des allégations non contestées de la
demande, le tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour statuer.
Toutefois, le tribunal n'est pas dispensé d'administrer des preuves lorsque
les faits doivent être établis d'office. De plus, même dans les causes en
principe pleinement soumises à la maxime des débats, le tribunal a la
faculté d'administrer des preuves d'office s'il existe des motifs sérieux de
douter de la véracité d'un fait non contesté.