{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB23-025475_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c3368e8b-f218-4650-8df3-7783e3f204ce", "Checksum": "d402e2ea777e4fecd57c880df228de8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB23.025475"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:43:23", "Checksum": "b2aabd81a4709a9ef32a0c8ab1e41b0f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\nII. Dit que le défendeur est autorisé à continuer l’exploitation\nde son [...] sis [...], aux conditions suivantes, lesquelles\ns’appliquent jusqu’au\n3 mars 2025 :\n- Au moment de la prise de rendez-vous téléphonique,\nchaque patient sera interrogé sur l’existence préalable\nd’une consultation ophtalmique et, pour le cas où le\npatient bénéficiait d’un suivi auprès de la\ndemanderesse, il sera invité à le continuer auprès de\ncelle-ci ;\n- lors des prises de rendez-vous en ligne, ou pour le cas\noù le contrôle téléphonique n’a pas eu lieu, le\ndéfendeur contrôlera personnellement lors du premier\nrendez-vous si un suivi ophtalmique préexistait auprès\nde la demanderesse et questionnera sur les motifs du\nchangement, le libre choix du patient étant réservé.\n\nIII. Assortit le chiffre II ci-dessus de la menace de la peine\nd’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à\nune décision de l’autorité.\n\nIV. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse un\nmontant de 50'000 fr. (cinquante mille francs) avec intérêt\nà 5% l’an dès le\n22 août 2023.\n\nV. Dit que les conclusions reconventionnelles prises par le\ndéfendeur sont irrecevables.\n\nVI. Dit que les frais de justice sont arrêtés à 5'774 fr. 85 (cinq\nmille sept cent septante-quatre francs et huitante-cinq\ncentimes) pour la demanderesse U.________.\n- 29 -\n\nVII. Dit que le défendeur W.________ remboursera à la\ndemanderesse U.________ la somme de 5'424 fr. 85 (cinq\nmille quatre cent vingt-quatre francs et huitante-cinq\ncentimes) au titre des frais judiciaires.\n\nVIII. Dit que le défendeur W.________ versera à la demanderesse\nU.________ la somme de 21'000 fr. (vingt et un mille francs)\nà titre de dépens.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nC. Kühnlein M. Bron\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend\ndate de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la\ndemanderesse et au défendeur personnellement.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi\ndu 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui\nsuivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n\nM. Bron\n"}