{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB23-025475_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c3368e8b-f218-4650-8df3-7783e3f204ce", "Checksum": "d402e2ea777e4fecd57c880df228de8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB23.025475"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:43:23", "Checksum": "b2aabd81a4709a9ef32a0c8ab1e41b0f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout\ncomportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui\ncontrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe\nsur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Les art.\n3 à 8a LCD concrétisent ce principe en énonçant, à titre exemplatif, une\nsérie de comportements déloyaux (ATF 131 III 384 consid. 3;\nTF 4C.170/2008 du 28 août 2006 consid. 3). La clause générale de l'art. 2\nLCD n'entre donc en ligne de compte qu'à titre subsidiaire, si le\ncomportement reproché ne tombe pas sous le coup des art. 3 à 8a LCD\n(TF 4A_371/2010 du 29 octobre 2010 consid. 8.1; ATF 133 III 431 consid.\n4.1 et les références citées). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale,\nil ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la\nliste d'exemples figurant aux art. 3 à 8a LCD. Il faut encore, comme le\nmontre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports\nentre concurrents ou entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il\ninfluence le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte\n- 17 -\n\ndoit ainsi être objectivement propre à avantager ou désavantager une\nentreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou\ndiminuer ses parts de marché ainsi qu'être objectivement propre à\ninfluencer le marché et le jeu de la concurrence, indépendamment de la\nvolonté de l'intéressé d'influencer l'activité économique de son concurrent\n(ATF 126 III 198 consid. 2c/aa).\n\nSelon la jurisprudence, il faut commencer par examiner, sur la\nbase de la clause générale, si l'on est vraiment en présence d'un\ncomportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel est le cas, il\nconvient de se demander, dans l'optique de la clause générale, comment\nce comportement peut avoir une influence néfaste sur la concurrence, et\nce en tenant compte de la morale en affaires et de la concurrence.\nLorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part, le comportement\nen cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon\nfonctionnement de la concurrence, on examinera si ce genre de\ncomportement est visé par les actes déloyaux énoncés aux art. 3 à 8a\nLCD. Même si ces actes ne sont que des exemples du comportement\ndéloyal défini à l'art. 2 LCD, l'interprétation conforme à la loi de cette\nclause générale doit s'orienter nécessairement d'après les cas particuliers\ndes articles qui suivent. En effet, les faits qui y sont mentionnés sont pour\npartie articulés avec une telle précision qu'ils tracent les limites entre\ncomportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431 consid. 4.3,\nrés. in SJ 2007 I 562). Lorsqu'un comportement correspond aux faits\nparticuliers des art. 3 à 8a LCD, il est sans autre examen également\ndéloyal au sens de la clause générale (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht,\nKommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2001, n. 7 ad\nart. 2 LCD). Ainsi, en appliquant la méthode appropriée, l'on doit vérifier si\nle comportement critiqué ne remplit pas l'une des conditions des art. 3 à\n8a LCD, étant précisé qu'en analysant les faits particuliers énoncés dans\nces dispositions, il importe de déterminer si chacun de ces faits définit de\nmanière exhaustive un certain comportement particulier ou si, au\ncontraire, la qualification du fait doit être comprise de manière plus\ngénérale, sans épuiser l'acte spécialement visé (ATF 133 III 431\nconsid. 4.3, rés. in SJ 2007 I 562).\n- 18 -\n\nbb) A teneur de l'art. 3 al. 1 let. b LCD, agit de façon déloyale\ncelui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son\nentreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses\nprestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou\nqui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs\nconcurrents. L'acte déloyal consiste dans le fait de mettre en avant sa\npropre personne, ses marchandises ou son activité de façon non justifiée\n(Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., p. 351). Une\nindication inexacte n'est pas conforme à la réalité, alors qu'une indication\nfallacieuse n'est pas nécessairement fausse en elle-même, mais peut\ninduire en erreur. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 al. 1 let. b LCD,\nencore faut-il que les indications en cause soient propres à influencer la\ndécision du client (ATF 132 III 414 consid. 4.1.2 (f)). Pour déterminer si\ncela est le cas, le juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les\ncirconstances particulières du cas (TF 4C.363/2005 du 27 mars 2006\nconsid. 4.1.2 et les références).\n\n"}