{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB23-025475_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c3368e8b-f218-4650-8df3-7783e3f204ce", "Checksum": "d402e2ea777e4fecd57c880df228de8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB23.025475"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:43:23", "Checksum": "b2aabd81a4709a9ef32a0c8ab1e41b0f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n5. Par courrier du 3 mars 2023, la demanderesse a interpellé le\ndéfendeur au sujet de ses agissements et lui a imparti un délai au 6 mars\n2023 pour se déterminer. Dans l’intervalle, elle l’a formellement mis en\ndemeure de cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale.\nElle l’a également informé qu’en raison du comportement adopté, le lien\nde confiance était irrémédiablement rompu et qu’elle mettait fin avec effet\nimmédiat au contrat qui les liait. Elle lui a en outre demandé de lui\nrestituer toutes ses clés le jour même.\n\nPar courrier du 6 mars 2023, le défendeur a fait part de son\nétonnement quant à la résiliation des rapports contractuels liant les\nparties, sans se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés.\n\n6. Depuis la création du nouveau centre médical du défendeur, la\ndemanderesse a constaté une importante perte des clients dont le\ntraitement était assuré par le défendeur. En effet, plus de six patients dont\nle traitement était encore inachevé au moment du départ du défendeur\nn’ont plus repris de rendez-vous au centre de la demanderesse.\n\nLe 2 mai 2023, la demanderesse a établi une facture à\nl’adresse du défendeur à hauteur de 50'000 fr. pour « pénalités pour\nconcurrence déloyale ».\n\n7. a) Par demande déposée le 15 juin 2023, la demanderesse a pris,\navec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :\n\n« Principalement :\n-5-\n\nI.- Ordonner la fermeture immédiate du [...] ouvert par W.________ sous\nla menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP en cas\nd’insoumission à une décision de l’autorité.\n\nII.- Condamner W.________ à verser à U.________ un montant non inférieur\nà\nCHF 50'000.-- (cinquante mille francs) au titre de dommages-intérêts,\ndit montant portant intérêt au taux de 5% à compter du jour du dépôt\nde la présente demande.\n-6-\n\nSubsidiairement :\n\nI.- Ordonner à W.________ de cesser d’exercer son activité\nd’ophtalmologue au sein du [...], sous la menace de la peine\nd’amende prévue par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une\ndécision de l’autorité.\n\nII.- Condamner W.________ à verser à U.________ un montant non inférieur\nà\nCHF 50'000.-- (cinquante mille francs) au titre de dommages-intérêts,\ndit montant portant intérêt au taux de 5% à compter du jour du dépôt\nde la présente demande. »\n\nLe même jour, la demanderesse a déposé une requête de mesures\nprovisionnelles et superprovisionnelles et a pris, avec suite de frais et dépens, les\nconclusions suivantes :\n\n« I.- Ordonner la fermeture immédiate [...], ouvert par W.________, sous la\nmenace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP en cas\nd’insoumission à une décision de l’autorité.\n\nII.- Ordonner à W.________ de cesser immédiatement d’exercer son\nactivité d’ophtalmologue au sein du [...], sous la menace de le peine\nd’amende prévue par l’article 292 CP en cas d’insoumission à une\ndécision de l’autorité.\n\nIII.- Faire interdiction à W.________ d’inciter les patients qu’il traitait au\nsein du Centre ophtalmologique d’U.________ à rompre ou à résilier les\ncontrats passés avec elle en vue d’en conclure d’autres avec lui-même,\nsous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP en cas\nd’insoumission à une décision de l’autorité. »\n\nPar avis du même jour, la Juge déléguée de la Cour civile a requis de la demand\n\nPar décision du même jour, la juge déléguée a rejeté les conclusions\nprises à titre superprovisionnel.\n-7-\n\nLors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le 17\njuillet 2023, les parties sont convenues de ce qui suit :\n\n« I. L’intimé W.________ est autorisé à continuer l’exploitation de son [...],\naux conditions suivantes :\n- au moment de la prise de rendez-vous téléphonique, chaque\npatient sera interrogé sur l’existence préalable d’une consultation\nophtalmologique ;\n- pour le cas où le patient bénéficiait d’un suivi auprès de la\nrequérante U.________, il sera invité à le continuer auprès de celle-ci.\n\nII. L’engagement pris sous chiffre I. ci-dessus concerne uniquement les\nprises de rendez-vous par téléphone, à l’exclusion des prises de rendezvous en ligne, par exemple au moyen de OneDoc.\n\nIII. Pour le cas où la secrétaire de l’intimé W.________ n’aurait pas\nrespecté les instructions données en vue de l’application du chiffre I. cidessus, en cas de prise de rendez-vous en ligne, et sous réserve des cas\nd’urgence, l’intimé W.________ contrôlera lors du premier rendez-vous si\nun suivi ophtalmologique préexistait et si celui-ci était effectué auprès\nd’U.________, auquel cas il questionnera sur les motifs du changement, le\nlibre choix du patient étant ainsi préservé.\n\nIV. L’engagement pris ci-dessus sous chiffre III. l’est sous la menace\nd’une amende d’ordre de 1'000 fr. (mille francs) au plus, par patient, en\napplication de l’art. 343 al. 1 let. c CPC.\n\nV. Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond. »\n\nb) Par avis du 21 août 2023, la juge déléguée a notifié la demande\nau défendeur et lui a imparti un délai au 25 septembre 2023 pour déposer une\nréponse.\n\nPar courrier du 26 août 2023, le défendeur a requis de la\ndemanderesse qu’elle corrige les erreurs figurant dans la demande et qu’elle\nl’actualise.\n\n"}