{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB23-025475_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c3368e8b-f218-4650-8df3-7783e3f204ce", "Checksum": "d402e2ea777e4fecd57c880df228de8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB23.025475"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:43:23", "Checksum": "b2aabd81a4709a9ef32a0c8ab1e41b0f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB23.025475\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB23.025475\n19/2024/CKH\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nSéance du 15 juillet 2024\n_____________________\n\nComposition : Mme KUHNLEIN, présidente\nM. Parrone et Mme Elkaim, juges\nGreffier : Mme Bron\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nU.________ (Me A. Ruggiero)\n\net\n\nW.________\n\n1009\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant à huis clos, la Cour civile considère :\n\nEn fait :\n\n1. a) La demanderesse U.________ (ci-après la demanderesse) est\nune société anonyme qui a son siège à [...] et dont le but est :\n« prévention, diagnostic et traitement des affections humaines en relation\navec l’ophtalmologie, création, acquisition, cession, administration et\nréorganisation de cliniques en centres chirurgicaux, activité de recherche\net de formation en chirurgie, médecine et gestion de cliniques ».\n\nb) Le défendeur W.________ (ci-après le défendeur) est titulaire\ndu diplôme fédéral de médecine et du titre FMH en ophtalmologie.\n\n2. Le 28 juin 2016, les parties ont conclu un contrat de durée\nindéterminée intitulé « contrat de mandat » qui prévoyait que le\ndéfendeur exercerait en qualité d’ophtalmologue indépendant au sein du\ncentre exploité par la demanderesse à [...]. Il était en outre prévu ce qui\nsuit :\n\n« (…)\n\n4. REMUNERATION\n\n4.1 En contrepartie des prestations du Centre, le Médecin rétrocède au\nCentre une somme équivalant au 50% du montant de ses honoraires\nencaissés. La facturation et l’encaissement des honoraires du\nMédecin sont effectués par le Centre pour le compte et au nom du\nMédecin. (…)\n4.2 En dérogation de l’Article 4.1 ci-dessus, le Médecin perçoit\nl’intégralité de la partie médicale facturée pour les interventions\nchirurgicales couvertes par la LAMal. Ceci sous réserve des\ncataractes, des lasik et des opérations privées qui font l’objet des\ndispositions 4.3 et 4.4.\n\n(…)\n\n5. DILIGENCE ET RESPONSABILITE\n-3-\n\n5.1 Le Médecin s’engage à exercer son activité avec le soin et la\ndiligence que l’on peut attendre d’une personne agissant dans les\nrègles de l’art médical.\n\n(…)\n\n6. DUREE\n\n(…)\n\n6.2 Chaque partie peut résilier le présent contrat pour la fin d’un mois,\nmoyennant un préavis de six mois. En cas de violation grave des\ndispositions du présent contrat, les Parties peuvent dénoncer le\nprésent mandat à tout moment avec effet immédiat.\n\n(…)\n\n14. NON CONCURRENCE\n\n14.1 Le Médecin qui résilie le présent contrat s’engage envers le Centre à\ns’abstenir de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit,\nnotamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise\nconcurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser. Cette prohibition de\nfaire concurrence, d’une durée de deux ans, est limitée à un rayon\nde 3 km autour du Centre.\n14.2 En cas de violation de l’Article 14.1, le Médecin doit verser au Centre\nune indemnité de CHF 50'000.-. Le Centre peut également\ndemander en justice la cessation de la contravention y compris par\nle biais de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.\n\n(…). »\n\n3. Durant le mois de février 2023, la demanderesse a appris, par\nl’intermédiaire de ses secrétaires, que le défendeur avait prévu d’ouvrir un\nnouveau centre d’ophtalmologie à [...]. A cette période, le défendeur a\ndistribué ses nouvelles cartes de visite aux patients durant ses\nconsultations au sein de la demanderesse. Cela a déstabilisé de nombreux\npatients qui ne savaient alors plus s’ils devaient reprendre rendez-vous\nauprès de la demanderesse ou au nouveau cabinet du défendeur. Certains\npatients ont même pensé que le centre médical exploité par la\ndemanderesse allait fermer.\n\nLa demanderesse a constaté que de nombreux patients suivis\npar le défendeur n’avaient pas repris de rendez-vous pour leur suivi de\ntraitement au centre de la demanderesse alors que les traitements en\ncours n’étaient pas terminés et qu’un suivi était encore nécessaire.\n-4-\n\nLe 27 février 2023, les secrétaires de la demanderesse ont en\noutre constaté que huit patients suivis par le défendeur ont appelé la\ndemanderesse pour annuler leur rendez-vous prévu le lendemain, en\nindiquant qu’ils avaient décidé de consulter ailleurs.\n\n4. Le 1er mars 2023, le défendeur a ouvert le [...] à [...], à moins\nde deux kilomètres du centre médical exploité par la demanderesse.\n\n"}