Est donc prohibé non seulement l'usage
d'une raison de commerce identique à celle dont le titulaire a le droit
exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison semblable, qui ne se
différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de créer un risque
de confusion. Constitue un usage à titre de raison de commerce toute
utilisation du signe distinctif qui se trouve en relation immédiate avec
l'activité commerciale, comme par exemple l'emploi d'une enseigne (art.
48 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce [ORC ;