VIII. a) Selon l’art. 956 CO, dès que la raison de commerce d’une
société commerciale a été inscrite et publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce, l’ayant droit en a l’usage exclusif (al. 1). Celui qui
subit un préjudice du fait de l’usage indu d’une raison de commerce peut
demander au juge d’y mettre fin et, s’il y a faute, réclamer des
dommages-intérêts (al. 2).