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c’est-à-dire un acte d’exploitation à caractère commercial et de durée
portant atteinte à la marque enregistrée ; l’utilisation dont se prévaut le
tiers doit avoir lieu en Suisse, voire localement sur le territoire ;
l’utilisation doit avoir eu lieu avant la date de dépôt ou celle de priorité,
peu importe que le tiers ait été ou non le premier à utiliser le signe en
question ; le tiers utilisateur doit être de bonne foi, ce qui n’est pas le cas
si l’utilisation révèle une volonté d’entraver le titulaire ou d’exploiter la
force distinctive de son signe à ses propres fins.