L'art. 5 al. 1 CPC prévoit que le droit cantonal institue la
juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (let. a), portant sur
l’usage d’une raison de commerce (let. c) et relevant de la LCD lorsque la
valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Conformément à l'art. 74 al. 3
LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), la
Cour civile statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose
une instance cantonale unique.