que la question de statuer
partiellement et/ou à titre préjudiciel sur la violation des dispositions de la
loi sur la protection des marques (LPM), de la loi contre la concurrence
déloyale (LCD) et du Code des obligations (CO) et sur la péremption de
l’action leur serait soumise en cas d’échec des négociations pour qu’elles
se prononcent sur la suite à donner à la procédure. Par courriers du 12
février 2024, les parties ont informé la juge déléguée que, faute d’accord,
elles étaient favorables à l’examen préjudiciel de la question de la
péremption et de la violation des dispositions précitées.