b) En l’espèce, lors de l’audience de premières plaidoiries du 9
octobre 2023, les parties sont convenues que la question de statuer
partiellement et/ou à titre préjudiciel sur la violation des dispositions de la
loi sur la protection des marques (LPM), de la loi contre la concurrence
déloyale (LCD) et du Code des obligations (CO) et sur la péremption de
l’action leur serait soumise en cas d’échec des négociations pour qu’elles
se prononcent sur la suite à donner à la procédure.