II. a) Aux termes de l'art. 125 let. a CPC (Code de procédure
civile fédérale du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut, pour
simplifier le procès, notamment limiter la procédure à des questions ou
des conclusions déterminées. La limitation de la procédure à des questions
ou conclusions déterminées recouvre deux hypothèses, à savoir en
premier lieu celle où il s'agit de trancher une question préjudicielle qui
peut permettre de mettre fin au procès (p.ex.