L’utilisation de la désignation verbale Q.________ par votre société constitue une violation manifeste des droits exclusifs de ma cliente en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale sur la protection mes marques et des indications de provenance (LPM ; RS 232.11), des art. 3 let. d et 3 let. e de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), ainsi que de l’art. 951 du Code des obligations (CO ; RS 220). -6-