{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-042429_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/21cd43f3-3f27-4c48-bd83-bd099434c824", "Checksum": "94ed7add6314d35e4627dbe107a45829"}, "Scrapedate": "2026-02-18", "Num": ["CB22.042429"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "18.02.2026 00:20:34", "Checksum": "e9b1afaf8167b3c75a8987c3881dc812", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n III. Assortit les injonctions décernées aux chiffres I et II cidessus de la menace, aux organes de Q.________, de la\npeine d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal suisse\nqui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.\n\nIV. Rappelle que les conclusions II et III de la demande du 21\noctobre 2022 ne font pas l’objet du présent jugement.\n\nV. Dit que les frais judiciaires, arrêtés à 7'146 fr. (sept mille\ncent quarante-six francs), sont mis à la charge de A.________\npar 1'786 fr. (mille sept cent huitante-six francs) et à la\ncharge de Q.________ par 5'360 fr. (cinq mille trois cent\nsoixante francs).\n\nVI. Dit que Q.________ versera à A.________ le montant de 5'210\nfr. (cinq mille deux cent dix francs) à titre de restitution\nd’avance de frais.\n\nVII. Dit que Q.________ versera à A.________ la somme de 6'500\nfr. (six mille cinq cents francs) à titre de dépens réduits.\n\nLe président : La greffière :\n\nS. Parrone J. Vouilloz\n\nDu\n\nLe jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est\nnotifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.\n- 36 -\n\nLe présent jugement peut faire l'objet au recours en matière\ncivile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi\ndu 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui\nsuivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n\nJ. Vouilloz\n"}