{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-042429_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/21cd43f3-3f27-4c48-bd83-bd099434c824", "Checksum": "94ed7add6314d35e4627dbe107a45829"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.042429"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:04:51", "Checksum": "4c0697b877291da68ed3bb53e2011e01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Il convient surtout de prendre en compte les éléments\nfrappants que leur signification ou leur sonorité mettent particulièrement\nen évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour l'appréciation\ndu risque de confusion (ATF 127 III 160 consid. 2b/cc ; ATF 122 III 369\nconsid. 1 ; TF 4A_167/2019 précité consid. 3.1.2). Cela vaut en particulier\npour les désignations de pure fantaisie, qui jouissent généralement d'une\nforce distinctive importante, à l'inverse des désignations génériques\nappartenant au domaine public. Toutefois, les raisons de commerce dont\nle contenu consiste essentiellement en de telles désignations génériques\nbénéficient en principe de la protection de leur usage exclusif selon\nl'art. 956 CO (ATF 128 III 224 consid. 2b ; TF 4A_167/2019 précité consid.\n3.1.3). Il est possible pour celui qui emploie comme éléments de sa raison\nsociale un signe similaire voire identique à celui d'une raison plus\nancienne de se distinguer en la complétant avec des éléments\nadditionnels qui l'individualisent. Là encore, tous les éléments additionnels\nn'ont pas la même force distinctive. À cet égard, ne sont généralement\npas suffisants les éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou\nau domaine d'activité de l'entreprise (ATF 131 III 572 consid. 3 ; TF\n4A_167/2019 précité consid. 3.1.2 ; TF 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid.\n5.3 non publié à l’ATF 130 III 478) Il a ainsi été jugé que l'ajout\n« Frauenfeld », en raison de la faible force distinctive de cette indication\nde lieu, ne présentait pas une individualisation suffisante à l'endroit de la\nraison « Merkur Immobilien AG » (ATF 88 II 293 consid. 3). Il en va de\nmême de l'adjonction « Finanz » à propos de la raison sociale\n« Aussenhandels AG » (ATF 100 II 224 consid. 3). Il a encore été admis\nqu'il n'était pas suffisant de faire précéder de l'article défini allemand\n« Die » le substantif « Wache », élément principal de la raison sociale plus\nancienne « Wache AG » (ATF 128 III 224 consid. 2d). Les exigences posées\nquant à la force distinctive de ces éléments additionnels ne doivent\npourtant pas être exagérées. Du moment que le public perçoit au premier\nabord les désignations génériques comme de simples indications sur le\ngenre et l'activité de l'entreprise et qu'il ne leur attribue donc qu'une\n- 20 -\n\nimportance limitée en tant qu'élément distinctif, il accorde plus d'attention\naux autres composants de la raison sociale (ATF 131 III 572 consid. 3 ; ATF\n122 III 369 consid. 1). Il en va autrement lorsque l'élément identique ou\nsimilaire de la raison sociale est une dénomination de fantaisie jouissant\nd'une force distinctive importante ; il est nécessaire que l'élément\nadditionnel complétant la raison sociale jouisse d'une force distinctive telle\nqu'il permette d'éviter une confusion entre les raisons de commerce (TF\n4A_167/2019 précité consid. 3.1.2.). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral\na nié tout risque de confusion entre les raisons sociales « SMP\nManagement Programm St. Gallen AG » et « MZSG Management Zentrum\nSt. Gallen » en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction entre\nles acronymes « SMP » et « MZSG » (ATF 131 III 572 consid. 3 ; ATF 122 III\n369 consid. 2b).\n\nc) ca) En l'espèce, la demanderesse se sert du terme\n« A.________ » dans la marque qu'elle a déposée. Celui-ci constitue en\noutre la partie essentielle de sa raison commerciale. Elle l’utilise\négalement dans le nom de domaine « A.________.ch » dont elle est titulaire\nsur internet.\n\nLa défenderesse se sert du terme « Q.________ » dans son\nsigne, qu'elle n’a pas enregistré. Celui-ci constitue en outre la partie\nessentielle de sa raison commerciale. Elle l’utilise également dans le nom\nde domaine « Q.________.ch » dont elle est titulaire sur internet.\n\nLes parties font les deux usages de leur signe à titre de raison\nsociale.\n\ncb) Les substantifs « A.________ » et « Q.________ », lesquels se\nréfèreraient, selon la défenderesse, au mot latin « [...] » pour\n« A.________ », respectivement anglais « [...] » pour « Q.________ »,\nn'entrent pas dans la catégorie des termes génériques : ils ne portent\naucune information sur le genre d'activité des deux entreprises en cause,\nmême si l’on peut deviner que c’est en relation avec l’habitat pour la\nseconde, et on ne voit pas non plus quelle caractéristique des services\n- 21 -\n\nofferts par les parties ils pourraient décrire. Les termes « A.________ » et\n« Q.________ » relèvent de la pure fantaisie servant à identifier une\nentreprise ou les services de celle-ci. Rien ne permet d'attribuer à ces\nsignes – des termes de fantaisie relativement usuels composés de trois\nsyllabes – une qualité particulièrement forte ou faible, si bien qu'une force\ndistinctive moyenne doit être retenue.\n\nLes signes « A.________ » et « Q.________ » se distinguent\nuniquement par la lettre « h ». Du point de vue auditif, ces signes se\nprononcent de manière similaire en français, contrairement à ce que\nprétend la défenderesse, quand bien même il s’agirait d’un « h aspiré »,\nque la plupart des gens ne prononcent pas.\n\n"}