{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-042429_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/21cd43f3-3f27-4c48-bd83-bd099434c824", "Checksum": "94ed7add6314d35e4627dbe107a45829"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.042429"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:04:51", "Checksum": "4c0697b877291da68ed3bb53e2011e01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\nII. a) Aux termes de l'art. 125 let. a CPC (Code de procédure\ncivile fédérale du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut, pour\nsimplifier le procès, notamment limiter la procédure à des questions ou\ndes conclusions déterminées. La limitation de la procédure à des questions\nou conclusions déterminées recouvre deux hypothèses, à savoir en\npremier lieu celle où il s'agit de trancher une question préjudicielle qui\npeut permettre de mettre fin au procès (p.ex. la prescription ou la\nlégitimation) et qui débouchera alors sur une décision finale ou incidente ;\nen second lieu, celle où il s’agit de trancher une question qui n’a pas\nd’incidence sur l’existence de l’instance, comme par exemple la\nqualification du contrat, et qui débouchera alors sur une décision qui ne\nsera ni finale ni incidente (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure\ncivil commenté, Bâle 2019, n. 5 ad art. 125 CPC).\n\nLa décision du tribunal de limiter la procédure à des questions\nou des conclusions déterminées peut être prise d'office ou sur requête\nd'une partie au procès (Haldy, op. cit., n. 4 ad art. 125 CPC ;\nGschwend/Bornatico, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2013, n. 3\nad art. 125). Dans ce dernier cas, la partie doit solliciter le juge de façon à\nce que celui-ci ordonne cette limitation (Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 125\nCPC).\n\nb) En l’espèce, lors de l’audience de premières plaidoiries du 9\noctobre 2023, les parties sont convenues que la question de statuer\npartiellement et/ou à titre préjudiciel sur la violation des dispositions de la\nloi sur la protection des marques (LPM), de la loi contre la concurrence\ndéloyale (LCD) et du Code des obligations (CO) et sur la péremption de\nl’action leur serait soumise en cas d’échec des négociations pour qu’elles\nse prononcent sur la suite à donner à la procédure. Par courriers du 12\nfévrier 2024, les parties ont informé la juge déléguée que, faute d’accord,\nelles étaient favorables à l’examen préjudiciel de la question de la\npéremption et de la violation des dispositions précitées. Ces deux\nquestions doivent donc être traitées de manière préjudicielle.\n- 11 -\n\nIII. a) Le juge examine d'office sa compétence à raison de la\nmatière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC).\n\nb) En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège\ndu lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de\ncelui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte\nillicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et\nrecouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,\nProcédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment\nles actions fondées sur la violation de la LCD et la LPM (Haldy, op. cit., n. 2\nad art. 36 CPC).\n\nL'art. 5 al. 1 CPC prévoit que le droit cantonal institue la\njuridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les\nlitiges portant sur des droits de propriété intellectuelle (let. a), portant sur\nl’usage d’une raison de commerce (let. c) et relevant de la LCD lorsque la\nvaleur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Conformément à l'art. 74 al. 3\nLOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), la\nCour civile statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose\nune instance cantonale unique.\n\nc) En l’espèce, la Cour de céans est compétente ratione\nmateriae et ratione loci, dès lors que le siège de la demanderesse se\ntrouve à [...], lieu du résultat de la prétendue violation de ses droits, et\nque les prétentions litigieuses sont fondées sur la LPM, sur la LCD pour\nune valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. et sur l’art. 956 CO.\n\nIV. a) Conformément à la jurisprudence constante, les actions\ndéfensives en matière de droits de propriété intellectuelle et de\nconcurrence déloyale peuvent s'éteindre lorsqu'elles sont mises en oeuvre\ntrop tard (TF 4A_171/2023 du 19 janvier 2024 consid. 3.1 ; TF\n4A_267/2020 du 28 décembre 2020 consid. 11.1 ; TF 4A_91/2020 du 17\njuillet 2020 consid. 4.1).\n- 12 -\n\nLa péremption pour avoir tardé à agir doit toutefois être\nadmise avec retenue car, selon l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10\ndécembre 1907 (CC ; RS 210), la protection d'un droit sera exclue\nseulement si son exercice est manifestement abusif (TF 4A_171/2023\nprécité consid. 3.1 ; TF 4A_91/2020 précité consid. 4.1 ; TF 4A_630/2018\ndu 17 juin 2019 consid. 3.1 et les réf. citées). Plus exactement, l'abus de\ndroit réside dans le fait que l'ayant droit adopte un comportement\ncontradictoire (venire contra factum proprium) : l'inaction prolongée\nsuscite l'apparence d'une tolérance, que contredit l'action en justice\nintentée des années plus tard (TF 4A_171/2023 précité consid. 3.1 ; TF\n4A_91/2020 précité consid. 4.1). Le simple fait de tarder avant de faire\nvaloir son droit ne constitue en revanche pas à lui seul un abus de droit\n(ATF 131 III 439 consid. 5.1 ; TF 4A_161/2022 du 5 juin 2023 consid. 4.4).\n\nb) ba) La péremption suppose que l'ayant droit ait eu\nconnaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de la violation de ses\ndroits, qu'il ait toléré celle-ci pendant une longue période sans s'y opposer\net que l'auteur de la violation, de bonne foi, ait entre-temps acquis luimême une position digne de protection (eigener wertvoller Besitzstand ;\nTF 4A_171/2023 précité consid. 3.2 ; TF 4A_91/2020 précité consid. 4.1).\n\n"}