{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-042429_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/21cd43f3-3f27-4c48-bd83-bd099434c824", "Checksum": "94ed7add6314d35e4627dbe107a45829"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.042429"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:04:51", "Checksum": "4c0697b877291da68ed3bb53e2011e01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n4. Depuis le 4 août 2020 (« date du dépôt / début de la\nprotection »), la demanderesse est titulaire de la marque suisse no [...] –\n[...] (fig.) suivante :\n\nCette marque, sous laquelle elle commercialise ses services,\nest notamment enregistrée en classes 35 (publicité ; gestion des affaires\ncommerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau), 36\n(services d’assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires\nimmobilières), 37 (services de construction ; services d’installation et de\nréparation ; extraction minière, forage pétrolier et gazier), 38 (services de\n-5-\n\ntélécommunications), 39 (transport ; emballage et entreposage de\nmarchandises ; organisation de voyages), 42 (services scientifiques et\ntechnologiques ainsi que services de recherches et de conception y\nrelatifs ; services d’analyses industrielles, de recherches industrielles et de\ndessin industriel ; services de contrôle de qualité et d’authentification ;\nconception et développement d’ordinateurs et de logiciels), ainsi que 45\n(services juridiques ; services de sécurité pour la protection des biens et\ndes individus ; services d’agences de détectives ; garde d’enfants à\ndomicile ; accompagnement en société (personnes de compagnie),\nservices de médiation ; services d’agences matrimoniales, services de\nclubs de rencontres ; établissement d’horoscopes ; services de pompes\nfunèbres, services de crémation, organisation de réunions religieuses ;\nlocation de vêtements).\n\nLa marque a été enregistrée au registre des marques le\n14 septembre 2020.\n\nCe nom et ce logo figurent sur son site internet depuis sa mise\nen ligne en 2015, sur sa page Facebook créée la même année (2'168\nabonnés), sur sa page Instagram (1'420 abonnés) et sur sa page LinkedIn\n(707 abonnés).\n\n5. Il est arrivé qu’un collaborateur de la demanderesse soit\ncontacté par un client pour une promotion immobilière de la défenderesse\nque celui-ci attribuait à tort à la demanderesse.\n\nPar courrier du 17 décembre 2021, le conseil de la\ndemanderesse a écrit notamment ce qui suit à la défenderesse :\n\n« (…)\n\nL’utilisation de la désignation verbale Q.________ par votre société\nconstitue une violation manifeste des droits exclusifs de ma cliente en\nvertu de l’art. 13 de la loi fédérale sur la protection mes marques et des\nindications de provenance (LPM ; RS 232.11), des art. 3 let. d et 3 let. e\nde la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), ainsi que\nde l’art. 951 du Code des obligations (CO ; RS 220).\n-6-\n\nA cet égard, je souligne en particulier que l’existence d’un risque de\nconfusion ne fait aucun doute dans le cas d’espèce compte tenu de la\nproximité des signes litigieux et des services – en partie identiques –\nproposés de part et d’autre. D’ailleurs, la représentation graphique de\nvotre signe est à ce point proche de celle de ma mandante qu’on peut\nlégitimement s’interroger sur vos intentions.\n\n(…)\n\nAussi me faut-il vous mettre en demeure de cesser immédiatement\nd’utiliser le signe Q.________, sous quelque forme que ce soit, en\nlien avec vos activités. Je vous prie par ailleurs de m’indiquer depuis\nquand vous utilisez ce signe et dans quelle proportion (régions\ngéographiques concernées, nombre de visiteurs annuel sur votre site\nInternet, chiffres d’affaires annuels réalisé depuis l’utilisation du signe,\netc…).\n\nConformément aux art. 55 LPM, 9 LCD et 956 CO, ma cliente est en droit\nd’agir par la voie civile en vue d’obtenir l’interdiction et la cessation de\nl’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, de même qu’exiger le\npaiement de dommages-intérêts.\n\nMa mandante m’a d’ores et déjà instruit d’agir par toute voie utile pour\nsauvegarder ses droits si vous ne me retournez pas, d’ici au 15 janvier\n2022 au plus tard, la présente lettre dûment signée pour en reconnaître\nle contenu. Dans le même délai, elle vous demande de prendre\nl’engagement de cesser immédiatement d’utiliser la désignation\nQ.________ et de procéder aux modifications qui en découlent (site\nInternet, nom de domaine, raison sociale, adresses e-mail, réseaux\nsociaux, offres commerciales, matériel promotionnel, etc…).\n\n(…). »\n\nPar courrier du 11 janvier 2022, le conseil de la défenderesse a\ninformé le conseil de la demanderesse qu’il ne serait pas donné suite à la\nmise en demeure du 17 décembre 2021.\n\nPar courrier du 11 février 2022, le conseil de la demanderesse\na octroyé à la défenderesse un ultime délai au 28 février 2022 pour cesser\nd’utiliser le signe litigieux sous quelque forme que ce soit, en lien avec ses\nactivités.\n\nPar courrier du 28 février 2022, le conseil de la défenderesse a\nréitéré qu’il ne serait donné aucune suite à la mise en demeure de la\ndemanderesse et a relevé que l’éventuelle action de celle-ci serait forclose\nen raison de la longue période de tolérance de la coexistence des signes.\n-7-\n\n6. Par courriel du 14 avril 2022, une personne a interpellé la\ndemanderesse ainsi :\n\n« (…)\n\nJ’ai vu un appartement en début de construction à [...] (…) avec votre\ninsigne [...] (sic) cependant je ne vois pas ce projet dans votre site.\n\nPourriez-vous m’envoyer des informations ?\n\n(…). »\n\nPar courriel du 16 juin 2022, une autre personne a écrit ce qui\nsuit à la demanderesse :\n\n« (…)\n\n"}