{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-042429_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/21cd43f3-3f27-4c48-bd83-bd099434c824", "Checksum": "94ed7add6314d35e4627dbe107a45829"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.042429"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:04:51", "Checksum": "4c0697b877291da68ed3bb53e2011e01", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.042429\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB22.042429\n9\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nAudience de jugement préjudiciel du 23 janvier 2025\n__________________________________________\n\nComposition : M. PARRONE, président\nMmes Kühnlein et Elkaim, juges\nGreffière : Mme Vouilloz\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nA.________ SA (Me T. Barghouth)\n\net\n\nQ.________ SA (Me S. Monbaron)\n\n1011\n-2-\n\n- Du même jour -\n\nDélibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère\n:\n\nEn fait :\n\n1. A.________ SA (ci-après : la demanderesse) est une société\nanonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce depuis le [...]\n2015 et dont le siège est à [...]. Elle a pour but d’exercer toutes activités,\ndans le domaine de l’immobilier, notamment l’achat, la vente, la gérance\net la mise en valeur d’immeubles, ainsi que le courtage et l’entreprise\ngénérale, le tout dans les limites fixées par la législation sur l’acquisition\nd’immeubles par des personnes à l’étranger. Elle est active dans le\ncourtage immobilier, le développement et le pilotage de projets\nimmobiliers, l’estimation, l’expertise et la gérance de biens immobiliers\nainsi que l’administration de propriétés par étages. Ses équipes sont\ncomposées de personnes qualifiées notamment dans le courtage, le\nmarketing, la gérance et le développement commercial. Elle n’emploie\naucune personne qualifiée dans la construction.\n\nElle commercialise des biens dans le cadre de promotions\nimmobilières issues de nouvelles constructions dans le canton de Vaud\nsous le signe « A.________ ». Elle a créé de nombreux contenus\npromotionnels qui comprennent son nom et son logo. Elle a ainsi distribué\nde nombreux flyers de présentation en Suisse romande, notamment pour\noffrir des estimations gratuites et présenter de nouvelles promotions\nimmobilières. Elle a également réalisé et diffusé plusieurs annonces\npublicitaires qui indiquent ses domaines d’activité (courtage, gérance,\nPPE, promotion et estimations), fait paraître des articles promotionnels\ndans la presse et participé à des émissions de radio et de télévision.\n\nA.________ SA dispose de trois succursales à [...], [...] et [...].\nElle exploite des agences à [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]. Elle est\nassociée de la société [...] qui a son siège à [...].\n-3-\n\nA.________ SA est membre de l’Union suisse des professionnels\nde l’immobilier Vaud (USPI Vaud), de la Chambre vaudoise immobilière\n(CVI), de l’Association des développeurs immobiliers vaudois (ADIV) et de\nla Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI).\n\n2. Q.________ SA (ci-après : la défenderesse) est une société\nanonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce depuis le [...]\n2017 et dont le siège est à [...]. Elle a pour but l’exploitation d’une\nentreprise générale de construction et de direction des travaux en\nbâtiment et en génie civil, ainsi que toutes activités dans le domaine\nimmobilier, en particulier liées à l’étude, la planification, la promotion, le\ndéveloppement, le pilotage et la réalisation de constructions de toute\nnature, la fourniture de tous services dans ce domaine, ainsi que\nl’acquisition, la détention, la gestion, le financement et l’aliénation de\nbiens immobiliers, à l’exclusion de toutes opérations prohibées par la\nLFAIE.\n\nQ.________ SA se présente sur la page d’accueil de son site\nInternet comme « entreprise générale de la construction ». Sous l’onglet\n« L’équipe », elle indique que celle-ci est composée d’architectes, de chefs\nde projet et de conducteurs de travaux. Selon sa page LinkedIn, elle est\nactive dans les cantons de Genève et Vaud. Sur son site Internet, les\n« réalisations » mentionnées sont situées dans le canton de Genève.\n\nLa défenderesse, qui n’est titulaire d’aucune marque en\nrelation avec son activité, commercialise ses services depuis 2017 sous la\ndésignation verbale « Q.________ » ainsi que la représentation graphique\nsuivante :\n-4-\n\nLa flotte de véhicules de la défenderesse comporte son signe,\nlequel a également été apposé sur des bâches, des gilets et des\nparapluies. L’extrait de Wayback Machine relatif au site internet de la\ndéfenderesse indique que la première sauvegarde dans les archives date\nde décembre 2021.\n\nSelon les déclarations du directeur général de la défenderesse\n[...], au début de son activité, la société n’était active que sur Genève et\ndans le cadre d’un seul chantier en 2017 et 2018. Ce n’est qu’à fin 2019 et\nen 2020 que la défenderesse est intervenue dans le canton de Vaud, puis\nen décembre 2021 pour un chantier à Saint-Prex. La demanderesse et la\ndéfenderesse ignoraient l’existence l’une de l’autre au début de l’activité\nde la défenderesse.\n\n3. Il arrive que des sociétés actives dans la construction\nimmobilière proposent des services de courtage, notamment pour la\ncommercialisation des biens immobiliers qu’elles ont construits, et\ninversement.\n\n"}