{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-032246_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5688c88b-893e-4df7-b01b-4ef6070d8575", "Checksum": "df3431743dd9b3ba50bb94c41cbdc4d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.032246"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:54", "Checksum": "8a9baa30da4bb3a3410fbebe956e95ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut\nse justifier en cas de procès connexes (ATF 130 V 90 consid. 5 ; TF\n4A_683/2014 précité consid. 2.1). Lorsqu’il s’agit d’attendre le résultat\nd’un autre procès, il suffit que l’on puisse attendre de cette issue qu’elle\n- 11 -\n\nfacilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit.,\nn. 3 ad art. 126 CPC ; Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). Il y a lieu en\ndéfinitive d’effectuer une pesée entre l’intérêt à l’avancement du procès\net l’intérêt à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad\nart. 126 CPC).\n\nLa suspension peut être de durée déterminée, prenant fin dans\nce cas automatiquement avec l’écoulement de la date prévue, ou de\ndurée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin\nque par une décision (Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander,\nSchweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, 2011, n. 13 ad\nart. 126 CPC ; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Une suspension\n« jusqu’à droit connu sur une procédure » doit être considérée comme\nétant de durée indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les\nparties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).\n\nb) En l'espèce, les requérantes sollicitent la suspension de la\ncause introduite devant la cour de céans jusqu'à droit connu dans la\nprocédure [...] ouverte devant la Chambre civile de la Cour de justice du\ncanton de [...]. Elles soutiennent que la suspension se justifie du fait que la\nChambre civile de la Cour de justice du canton de [...] est saisie d’une\nprocédure connexe portant sur des questions de fait très similaires et en\ntout cas très fortement liées à celles qui sont au centre de la procédure\nqui a été ouverte ultérieurement devant la cour de céans. Selon elles, si\nles parties au litige [...] ne sont pas exactement identiques à celles de la\nprocédure vaudoise, la suspension sollicitée n’en demeure pas moins\nnécessaire au vu de l’influence déterminante du sort de la cause [...] sur la\nprocédure vaudoise puisque la question de savoir qui de l’intimée ou du\n[...] est titulaire légitime des marques concernées aura une importance\ndirecte sur le sort de la procédure déposée devant l’autorité vaudoise et\nqu’il existe ainsi un risque important de contrariété de décisions entre les\ndeux procédures.\n\nL’intimée conclut au rejet de la requête de suspension de\ncause. Elle relève que les parties aux procédures vaudoise et [...] ne sont\n- 12 -\n\npas identiques, que l’action au fond qu’elle a déposée devant la cour de\ncéans le 10 août 2022 l’a été dans le délai de trois mois fixé dans\nl’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022 afin de valider\ndites mesures provisionnelles, que la requête de suspension est en réalité\nun recours déguisé à l’encontre de cette décision devant les instances\nd’un autre canton alors même que les requérantes n’ont pas formé de\nrecours à l’encontre de l’ordonnance du 6 mai 2022, que l’issue de la\nprocédure vaudoise ne dépend pas du sort de la procédure [...] et que le\nprononcé d’une suspension irait à l’encontre du principe de célérité.\n\nc) En l’occurrence, il n’est pas contesté que le complexe de\nfaits des deux affaires est proche. En effet, dans les deux cas, il est\nnotamment question de la titularité de la marque verbale « [...] » et des\nmarques combinées « [...] » et « [...] ».\n\nLes parties ne sont toutefois pas identiques (T.________ contre\nK.________ et K.________ dans la procédure déposée devant la cour de\ncéans ; [...] contre T.________ dans la procédure déposée devant la\nChambre civile de la Cour de justice [...]).\n\nSi la demande [...] a été déposée avant la demande vaudoise,\nl’affaire vaudoise a débuté le 28 janvier 2022 par une requête de mesures\nprovisionnelles et une ordonnance de mesures provisionnelles a été\nnotifiée aux parties le 6 mai 2022, soit plus de deux mois avant le dépôt\nde la demande [...] le 14 juillet 2022. La demande au fond a par ailleurs\nété déposée devant la cour de céans dans le délai de trois mois fixé dans\nl’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022 afin de valider\ndites mesures provisionnelles. On doit donc considérer que le litige\nvaudois s’est noué avant le litige [...].\n\nIl convient de relever que les requérantes se prévalent d’un\npassage de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mai 2022\n(« Tout au plus, le [...] pourrait-il actionner la société [...] ») pour expliquer\nle dépôt de la demande [...]. Or, cet argument n’est pas pertinent dès lors\n- 13 -\n\nque la procédure [...] est dirigée contre l’intimée et non pas contre la\nsociété [...].\n\nCertes, il n’est pas exclu qu’un éventuel succès de la\nprocédure [...] puisse influer sur le sort de la procédure vaudoise. Il n’y a\ntoutefois pas de risque de jugements à proprement parler contradictoires\npuisque les parties ne sont pas les mêmes.\n\n"}