{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-032246_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5688c88b-893e-4df7-b01b-4ef6070d8575", "Checksum": "df3431743dd9b3ba50bb94c41cbdc4d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.032246"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:54", "Checksum": "8a9baa30da4bb3a3410fbebe956e95ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n En tout état\n\n23 Assortir les conclusions ch. 16 à 23 de la peine prévue par l’art. 292\nCP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité ;\n\n24 Dire que faute d’exécution dans les dix jours dès jugement définitif\net exécutoire, [...] et K.________ seront condamnées à une amende\nd’ordre de CHF 1'000.- pour chaque jour d’inexécution.\n\n25 Débouter [...] et K.________ de toutes autres ou contraires\nconclusions.\n\n26 Condamner [...] et K.________ conjointement et solidairement aux\nfrais et dépens de la procédure, lesquels comprendront une\néquitable indemnité aux honoraires du Conseil soussigné. »\n\nLe 1er septembre 2022, T.________ a effectué le paiement de\nl’avance de frais de 14'250 fr. requise par avis du juge délégué du 15 août\n2022.\n\nPar avis du 7 septembre 2022, le juge délégué a fixé à\nK.________ et K.________ un délai au 12 octobre 2022 pour déposer une\nréponse.\n\n4. a) Le 19 septembre 2022, les défenderesses au fond et\nrequérantes à l’incident K.________ et K.________ (ci-après les requérantes)\nont déposé une requête de suspension dont les conclusions sont les\nsuivantes :\n\n« Préalablement :\n\n1. Révoquer le délai pour répondre au fond, fixé au 12 octobre 2022,\njusqu’à décision entrée en force sur la présente requête.\n\nPrincipalement :\n\n2. Suspendre la présente procédure jusqu’à droit définitivement jugé\ndans la procédure actuellement pendante auprès de la Chambre\ncivile de la Cour de justice du Canton de [...] (cause [...]).\n\nSubsidiairement :\n\n3. En cas de refus, octroyer à K.________ et K.________ un délai d’au\nmoins 60 jours pour répondre à la demande déposée le 10 août\n-9-\n\n2022 par T.________ par-devant la Cour civile du Tribunal cantonal\nvaudois.\n\nEn tout état :\n\n4. Débouter T.________ de toutes ou contraires conclusions. »\n\nb) Par avis du 22 septembre 2022, le juge délégué a fixé aux\nrequérantes un délai au 7 octobre 2022 pour procéder à l’avance de frais\nd’un montant de 1'500 francs.\n\nLe 5 octobre 2022, les requérantes ont effectué le paiement de\nl’avance de frais requise.\n\nc) Par avis du 7 octobre 2022, le juge délégué a notifié la\nrequête incidente à la demanderesse au fond et intimée à l’incident\nT.________ (ci-après l’intimée), et lui a fixé un délai au 25 octobre 2022\npour se déterminer.\n\nLe 21 octobre 2022, l’intimée a déposé des déterminations et\npris les conclusions suivantes :\n\n«1 Déclarer recevable la présente détermination.\n\n2 Débouter K.________, devenue [...], et K.________ de leur conclusion\nvisant à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé de la\nprocédure [...] pendante auprès de la Chambre civile de la Cour de\njustice du Canton de [...].\n\n3 Cela fait, rejeter la requête de suspension formée par K.________,\ndevenue [...], et K.________ le 19 septembre 2022.\n\n4 Débouter K.________, devenue [...], et K.________ de toutes autres,\nplus amples ou contraires conclusions.\n\n5 Condamner K.________, devenue [...], et K.________ en tous les\ndépens d’instance, lesquels comprendront une indemnité couvrant\nl’intégralité des honoraires d’avocats de T.________. »\n\nd) Par avis du 28 octobre 2022, le juge délégué a notifié les\ndéterminations de l’intimée aux requérantes et informé les parties qu’il\nrendrait une décision incidente sans autre procédé.\n- 10 -\n\nEn droit :\n\nI. a) Aux termes de l'art. 124 al. 1 du Code de procédure civile\nsuisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le tribunal conduit le procès et\nprend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une\nconduite rapides de la procédure.\n\nSelon l'art. 126 al. 1 CPC, le juge peut ordonner la suspension\nde la procédure si des motifs d’opportunité le commandent, notamment\nlorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. En l’absence de\nprécision du texte légal, la suspension peut intervenir d’office ou sur\nrequête, en tout état de cause, à savoir dès la conciliation et jusque et y\ncompris en instance de recours (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad\nart. 126 CPC) et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, in\nSutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schwei-zerischen\nZivilprozes-sordnung, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC).\n\nUne suspension doit être compatible avec le principe\nconstitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 135 III 127 consid. 3.4,\nJdT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Admissible\nseulement à titre exceptionnel, la suspension doit en outre répondre à un\nbesoin réel, être fondée sur des motifs objectifs, et ne saurait être\nordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes\npendantes soient traitées dans des délais raisonnables (TF 4A_683/2014\ndu\n17 février 2015 consid. 2.1 ; Message relatif au CPC du 28 juin 2006, FF\n6481, spéc. p. 6916 ; Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). En cas de\ndoute, la priorité est donnée au principe de célérité (TF 5A_714/2014 du 2\ndécembre 2014 consid. 4.2). Le juge bénéficie d'un large pouvoir\nd'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1).\n\n"}