{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-032246_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5688c88b-893e-4df7-b01b-4ef6070d8575", "Checksum": "df3431743dd9b3ba50bb94c41cbdc4d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.032246"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:54", "Checksum": "8a9baa30da4bb3a3410fbebe956e95ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n2. Le 14 juillet 2022, l’Organisation autonome à but non-lucratif\n« [...] » (ci-après [...]) a déposé une action en cession de la marque/en\nprotection de la marque/en cessation de l’atteinte/en protection de la\nraison de commerce/en protection du nom à l’encontre de T.________\ndevant la Cour de justice de la Chambre civile du canton de [...]. Le [...] a\nnotamment conclu à la cession en sa faveur des marques suisses no [...]\nT.________ (fig.)), no [...] ([...] (fig.)) et no [...] ([...]), détenues par\n-6-\n\nT.________. Le [...] a agi par le biais de ses conseils qui sont également les\nconseils de K.________ et K.________.\n\nLe 17 août 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du\ncanton de [...] a notifié la demande du 14 juillet 2022 à T.________ et lui a\nfixé un délai de trente jours pour déposer une réponse.\n\n3. Par demande du 10 août 2022 déposée devant la cour de\ncéans, T.________ a pris les conclusions suivantes contre K.________ et\nK.________ :\n\n« Préalablement\n\n1 Ordonner à K.________, devenue [...] et à K.________, la production\ndes pièces, catégories de pièces et informations suivantes :\n\n(…)\n\n2 Impartir un délai à T.________ pour compléter sa demande sur la\nbase des pièces et documents fournis spontanément ou sur\ndemande de la Cour de céans.\n\nA la forme\n\n3 Déclarer recevable la présente demande.\n\nAu fond\n\n4 Interdire aux Défenderesses tout comportement de quelque nature\nque ce soit visant à enrôler les étudiants de la Demanderesse en se\nprévalant de leurs nouvelles raisons sociales K.________ et K.________.\n\n5 Interdire aux Défenderesses d’apposer sur leur éventuel campus à\n[...] les enseignes portant les noms de [...], K.________ ou K.________.\n\n6 Interdire aux Défenderesses de revendiquer auprès d’étudiants et\nd’universités toute affiliation directe ou indirecte avec la\nDemanderesse.\n\n7 Interdire aux Défenderesses tout comportement visant à créer une\nconfusion vis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet, (…),\nentre leurs prestations et établissements et ceux de la\nDemanderesse, dans le cadre notamment des inscriptions et des\naccords de coopération.\n\n8 Interdire aux Défenderesses de se prévaloir de liens directs ou\nindirects avec la Demanderesse, respectivement d’organiser des\nréunions et/ou d’y participer sous l’enseigne de la Demanderesse\nafin de conclure et/ou de résilier des accords.\n-7-\n\n9 Interdire aux Défenderesses de créer tout nouveau matériel dans les\naffaires, soit notamment sur leur papier entête, cartes de visite, ou\ndans leurs communications externes (e-mails, messages,\ncorrespondances) se référant aux entités et dénominations\nlitigieuses « K.________ », « K.________ », ainsi que toute référence à\nl’acronyme et la raison sociale de la Demanderesse.\n\n10 Ordonner aux Défenderesses de retirer de tous les sites qu’elles\nutilisent et alimentent, directement ou par le biais de tiers, en\nparticulier (…), toute référence à « K.________ », « K.________ » ainsi\nque toute référence à l’acronyme et la raison sociale de la\nDemanderesse.\n\n11 Ordonner aux Défenderesses de cesser tout envoi, sous quelque\nforme que ce soit, de toute correspondance de nature à,\nimplicitement ou explicitement, s’assimiler ou se substituer aux\nprestations de la société T.________.\n\n12 Interdire aux Défenderesses de déposer une marque suisse aux\nnoms de « [...] », « [...] », « [...] », « [...] ».\n\nCeci fait :\n\n13 Dire et constater que les mesures provisionnelles prononcées dans\nl’ordonnance du 6 mai 2022, notifiée le 10 mai 2022, ont été\nvalablement validées.\n\n14 Dire et constater que l’usage de la marque « [...] » et l’utilisation de\nl’enseigne « [...] » par K.________ est illicite et constitue une violation\ndu droit exclusif à la marque de T.________.\n\n15 Constater le caractère déloyal de l’utilisation par K.________ de la\nraison sociale K.________.\n\n16 Interdire à K.________ l’usage de la marque « [...] » et l’utilisation de\nl’enseigne « [...] ».\n\n17 Interdire à [...] et à K.________, sous la menace de la condamnation\njudiciaire des organes de [...] et de K.________ et de confiscation,\nd’utiliser le vocable « [...] », sous quelque forme que ce soit, avec ou\nsans « [...] » ajouté, combiné ou non avec l’image d’un voilier, dans\nl’Internet, dans leurs papiers d’affaires, cartes, cartons, enveloppes,\npapier à lettre, brochures et tous autres supports.\n\n18 Interdire à K.________ l’utilisation de la raison sociale K.________.\n\n19 Ordonner à K.________ de procéder à la modification de sa raison de\ncommerce en ce sens que toute référence à la marque, l’acronyme\net la raison sociale de la T.________ n’y apparaît plus.\n\n20 Interdire à K.________, devenue [...] et à K.________ d’utiliser le terme\n« [...] » ; « T.________ » ; « [...] » ou un terme similaire dans leur\nfuture raison de commerce.\n\n21 Interdire à K.________, devenue [...], et à K.________ de se substituer\nou de s’assimiler par quelconque manière à « [...] » ; à « T.________ »\nou encore à « [...] ».\n-8-\n\n22 Ordonner à [...] et à K.________ de retirer de tous les sites qu’elles\nutilisent et alimentent, en particulier (…), toute substitution à la\nraison sociale de la Demanderesse.\n\n"}