{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-032246_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5688c88b-893e-4df7-b01b-4ef6070d8575", "Checksum": "df3431743dd9b3ba50bb94c41cbdc4d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.032246"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:54", "Checksum": "8a9baa30da4bb3a3410fbebe956e95ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n 18.Faire interdiction à K.________ et à K.________ de déposer une marque\nsuisse aux noms de « [...] », « [...] », [...] », « K._________ » jusqu’à\ndroit jugé sur le fond.\n\n19.Dispenser T.________ de fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC).\n\n20.Impartir à T.________ un délai raisonnable pour le dépôt de la demande\nau fond.\n\n21.Dire que les injonctions provisionnelles sont prononcées sous la\nmenace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime\nl’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution\nimmédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).\n\n22.Dire qu’en cas de non-respect des injonctions provisionnelles les\nIntimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 3'000.-\npour chaque jour d’inexécution.\n\n23.Condamner les Intimées en tous les frais et dépens qui comprendront\nune équitable indemnité aux honoraires du Conseil soussigné. ».\n\nLe 31 janvier 2022, le juge délégué de la Cour civile a rendu\nune ordonnance de mesures superprovisionnelles. Il a alors interdit à\nK.________ et K.________ tout comportement visant à enrôler les étudiants\nde T.________ en se prévalant de leurs nouvelles raisons sociales K.________\net K.________ (I), interdit d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les\nenseignes portant les noms de [...], K.________ et K.________ (II), interdit\n-4-\n\ntout comportement visant à créer une confusion entre leurs prestations et\nétablissements et ceux de T.________ dans le cadre notamment des\ninscriptions et des accords de coopération (III), interdit de se prévaloir de\nliens avec T.________, respectivement d’organiser des réunions et/ou y\nparticiper sous l’enseigne de T.________ afin de conclure et de résilier des\naccords (IV), interdit de créer tout nouveau matériel se référant aux\nentités et dénominations litigieuses ainsi que toute référence à l’acronyme\net la raison sociale de T.________ (V), sous la menace de la peine d’amende\nprévue par l’art. 292 CP (VI), les frais suivant le sort des mesures\nprovisionnelles (VII), l’ordonnance étant immédiatement exécutoire et en\nvigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (VIII),\net toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (IX).\n\nPar ordonnance de mesures provisionnelles notifiée aux\nparties le\n6 mai 2022, le juge délégué a dit que les conclusions prises par T.________\ncontre K.________ et K.________ étaient admises (I), interdit à K.________ et\nK.________ tout comportement visant à enrôler les étudiants de T.________\nen se prévalant de leurs nouvelles raisons sociales K.________ et K.________\n(II), interdit à K.________ et K.________ d’apposer sur leur campus à [...] les\nenseignes portant les noms de « [...] », « K.________ » et « K.________ » (III),\ninterdit à K.________ et K.________ de revendiquer auprès d’étudiants et\nd’universités toute affiliation avec T.________ (IV), interdit à K.________ et\nK.________ tout comportement visant à créer une confusion vis-à-vis des\ntiers, y compris sur leur site internet, (…), entre leurs prestations et\nétablissements et ceux de la requérante, dans le cadre notamment des\ninscriptions et des accords de coopération (V), interdit à K.________ et\nK.________ de se prévaloir de liens avec T.________, respectivement\nd’organiser des réunions et/ou d’y participer sous l’enseigne de T.________\nafin de conclure et de résilier des accords (VI), interdit à K.________ et\nK.________ de créer tout nouveau matériel dans les affaires, soit\nnotamment sur leur papier entête, cartes de visite, dans leurs\ncommunications externes (emails, messages, correspondances), se\nréférant aux entités et dénominations litigieuses « K.________ »,\n« K.________ », ainsi que toute référence à l’acronyme et la raison sociale\n-5-\n\nde T.________ (VII), ordonné à K.________ et K.________ de retirer de tous les\nsites qu’elles utilisent et alimentent, en particulier (…), toute référence à\n« K.________ », « K.________ », ainsi que toute référence à l’acronyme et la\nraison sociale de T.________ (VIII), ordonné à K.________ et K.________ de\ncesser tout envoi, sous quelque forme que ce soit, de toute\ncorrespondance de nature à, implicitement ou explicitement, s’assimiler\nou se substituer aux prestations de T.________ (IX), interdit à K.________ et\nK.________ de déposer une marque suisse aux noms de « [...] », « [...] »,\n« [...]», « [...] » (X), dispensé T.________ de fournir des sûretés (XI), fixé à\nT.________ un délai de trois mois dès notification de la décision pour\ndéposer une demande au fond, sous peine de caducité des mesures\nprovisionnelles (XII), dit que les injonctions provisionnelles étaient\nprononcées sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292\nCP, qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité, en cas\nd’inexécution immédiate (XIII), dit qu’en cas de non-respect des\ninjonctions provisionnelles, K.________ et K.________ seraient condamnées à\nune amende d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution (XIV), mis\nles frais de la procédure provisionnelle à la charge de K.________ et\nK.________, solidairement entre elles (XV), condamné K.________ et\nK.________, solidairement entre elles, à verser des dépens à T.________\n(XVI), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant\nrecours ou appel (XVII) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion\n(XVIII).\n\nL’ordonnance de mesures provisionnelles n’a pas fait l’objet\nd’un recours.\n\n"}