{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-032246_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5688c88b-893e-4df7-b01b-4ef6070d8575", "Checksum": "df3431743dd9b3ba50bb94c41cbdc4d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.032246"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:54", "Checksum": "8a9baa30da4bb3a3410fbebe956e95ad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.032246\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nCB22.032246\n21/2022/JMN\n\nCOUR CIVILE\n_________________\n\nJugement incident dans la cause divisant T.________, à [...], d’avec\nK.________ et K.________, toutes deux à [...].\n___________________________________________________________________\n\nDu 2 novembre 2022\n__________________\n\nComposition : M. MEYLAN, juge délégué\nGreffière : Mme Bron\n\n*****\n\nLe juge délégué considère :\n\nEn fait :\n\n1. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles\ndéposée le 28 janvier 2022 à l’encontre des sociétés K.________ et\nK.________, la société T.________ a pris les conclusions suivantes:\n\n\" Statuant d’urgence sur mesures superprovisionnelles, sans audition\npréalable des parties\n\n1. Interdire aux Intimées tout comportement visant à enrôler les\nétudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons\nsociales K.________ et K.________, jusqu’à droit jugé sur mesures\nprovisionnelles.\n\n1006\n-2-\n\n2. Interdire aux Intimées d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les\nenseignes portant les noms de [...], K.________ et K.________, jusqu’à\ndroit jugé sur mesures provisionnelles.\n\n3. Interdire aux Intimées tout comportement visant à créer une confusion\nvis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet, (…), entre leurs\nprestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre\nnotamment des inscriptions pour la prochaine rentrée universitaire et\ndes accords de coopération conclus ou à conclure d’ici à la réception\nd’une ordonnance de mesures provisionnelles.\n\n4. Interdire aux Intimées de se prévaloir de liens avec la Requérante,\nrespectivement d’organiser des réunions et/ou d’y participer sous\nl’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords\njusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.\n\n5. Faire interdiction à K.________ et à K.________ de créer tout nouveau\nmatériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier entête,\ncartes de visite, dans leurs communications externes (emails,\nmessages, correspondances), se référant aux entités et\ndénominations litigieuses « K.________ », « K.________ », ainsi que toute\nréférence à l’acronyme et la raison sociale de la Requérante, jusqu’à\ndroit jugé sur mesures provisionnelles.\n\n6. Dire que les mesures superprovisionnelles porteront effet jusqu’au\ndroit connu sur le sort des mesures provisionnelles.\n\n7. Dire que les injonctions superprovisionnelles sont prononcées sous la\nmenace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime\nl’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution\nimmédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).\n\n8. Dire qu’en cas de non-respect des injonctions superprovisionnelles les\nIntimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 3'000.-\npour chaque jour d’inexécution.\n\n9. Dire que les dépens de la procédure superprovisionnelle suivront le\nsort de la procédure provisionnelle.\n\nCela fait, statuant sur mesures provisionnelles, après audition des\nparties :\n\n10.Interdire aux Intimées tout comportement visant à enrôler les\nétudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons\nsociales K.________ et K.________, jusqu’à droit jugé sur le fond.\n\n11.Interdire aux Intimées d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les\nenseignes portant les noms de [...], K.________ et K.________, jusqu’à\ndroit jugé sur le fond.\n\n12.Interdire aux Intimées de revendiquer auprès d’étudiants et\nd’universités toute affiliation avec la Requérante, jusqu’à droit jugé\nsur le fond.\n\n13.Interdire aux Intimées tout comportement visant à créer une confusion\nvis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet, (…), entre leurs\nprestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre\n-3-\n\nnotamment des inscriptions et des accords de coopération, jusqu’à\ndroit jugé sur le fond.\n\n14.Interdire aux Intimées de se prévaloir de liens avec la Requérante,\nrespectivement d’organiser des réunions et/ou d’y participer sous\nl’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords\njusqu’à droit jugé sur le fond.\n\n15.Faire interdiction à K.________ et à K.________ de créer tout nouveau\nmatériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier entête,\ncartes de visite, dans leurs communications externes (emails,\nmessages, correspondances), se référant aux entités et\ndénominations litigieuses « K.________ », « K.________ », ainsi que toute\nréférence à l’acronyme et la raison sociale de la Requérante, jusqu’à\ndroit jugé.\n\n16.Ordonner à K.________ et à K.________ de retirer de tous les sites qu’elle\nutilise et alimente, en particulier (…), toute référence à « K.________ »,\n« K.________ » ainsi que toute référence à l’acronyme et la raison\nsociale de la Requérante, jusqu’à droit jugé.\n\n17.Ordonner à K.________ et à K.________ de cesser tout envoi, sous\nquelque forme que ce soit, de toute correspondance de nature à,\nimplicitement ou explicitement, s’assimiler ou se substituer aux\nprestations de la société T.________, jusqu’à droit jugé sur le fond.\n\n"}