b) A teneur de l'art. 28 du Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 (TFJC ; BLV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de
décision pour les contestations en procédure sommaire est fixé, devant la
Cour civile, entre 900 et 3'000 fr., montant que le juge délégué peut
augmenter jusqu'à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un
travail particulièrement important (art. 31 TFJC). Quant à l’émolument
forfaitaire pour le dépôt de mesures superprovisionnelles devant la Cour
civile, il est fixé à 350 fr. (art. 30 TFJC).
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