sociaux désormais situés à [...] et leurs buts sociaux relatifs désormais à la
fourniture de services de formation éducative supérieure internationale
dans les domaines du droit international notamment. Les publications
concernées dans la FOSC datent du
18 janvier 2022. Le droit d’utiliser le logo, qui comprend l’acronyme
« [...] » et qui a été déposé pour enregistrement comme marque en [...], a
été transféré au mois de décembre 2021 aux intimées.