d) Selon l’art. 29 CC, celui dont le nom est contesté peut
demander au juge la reconnaissance de son droit (al. 1) ; celui qui est lésé
par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser,
sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une
indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par
la nature du tort éprouvé (al. 2).
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