ATF 122 III 369
consid. 1). A cet égard, ne sont généralement pas suffisants les éléments
descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité de
l'entreprise (TF 4C.197/2003 du 5 mai 2004 consid. 5.3 non publié à l'ATF
130 III 478; ATF 100 II 224 consid. 3; ATF 97 II 153 consid. 2b-g; TF
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