Selon l’art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui incite
un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. La
reprise des investissements d'autrui est prohibée de façon concrète aux
art. 4 à 6 LCD (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2008 I 34). On ne peut
parler de rupture de contrat au sens de l’art. 4 let. a LCD que lorsqu'un
contrat est effectivement violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2007 I 194,
JdT 2008 I 34, SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent déloyal incite le
tiers à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées avec autrui pour
- 37 -