2 LPM, l’ayant droit peut en
particulier interdire à des tiers d’apposer le signe concerné sur des
produits ou des emballages (let. a), de l’utiliser pour offrir des produits, les
mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin (let. b), de l’utiliser
pour offrir ou fournir des services (let. c), de l’utiliser pour importer,
exporter ou faire transiter des produits (let. d) et de l’apposer sur des
papiers d’affaires, de l’utiliser à des fins publicitaires ou d’en faire usage
de quelqu’autre manière dans les affaires (let. e).