Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier
(art. 6 LPM). La protection est accordée pour autant que la marque soit
utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al.
1 LPM). Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire
usage de la marque pour distinguer les produits ou les services
enregistrés et d'en disposer (art. 13 al. 1 LPM). L'ayant droit peut interdire
à des tiers l'usage des signes dont la protection est exclue en vertu de
l'art. 3 al. 1 LPM (art.