Dans la mesure où l’application de l’art. 4 LPM suppose
l’existence d’un contrat entre le titulaire légitime d’une marque et un
utilisateur autorisé, mais qu’il n’est pas rendu vraisemblable qu’il existe en
l’espèce une relation contractuelle qui lierait la requérante au [...], voire
aux intimées, les conditions de cette disposition ne sont pas réalisées. On
ne voit au surplus pas en quoi le comportement de la requérante vis-à-vis
du [...] ou des intimées, avec lesquels elle n’est pas liée
contractuellement, serait « manifestement abusif » comme se contentent
de le prétendre les intimées.
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