4 LPM s’applique dans les deux situations suivantes :
lorsque la marque est enregistrée sans le consentement du titulaire lésé
et lorsque le titulaire lésé a initialement consenti au dépôt de la marque
mais que ledit consentement est ultérieurement révoqué, soit au plus tard
au moment de la résiliation du contrat lui-même. S’agissant des marques
déposées après la fin des relations contractuelles, l’art. 4 LPM est
applicable pour autant qu’il y ait une certaine proximité temporelle entre
la fin du contrat et le dépôt de la marque de sorte que ce dépôt puisse
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