Elle a pour conséquence que les marques
concernées ne sont pas protégées et ne peuvent donc pas déployer
d’effet. L’art. 4 LPM n’est pas applicable en cas d’enregistrement non
autorisé d’autres signes distinctifs qu’une marque, notamment un nom de
domaine ou une raison sociale. Il s’applique à tout utilisateur autorisé de la
marque qui a un devoir de loyauté envers le titulaire légitime de celle-ci et
dont l’autorisation d’usage a été intégrée à un contrat ayant pour objet la
sauvegarde des intérêts commerciaux du titulaire et une autorisation
d'utiliser la marque d'autrui. La qualification juridique du contrat liant la
victime au titulaire de la marque n’est pas déterminante.