Cette disposition vise à lutter contre l’appropriation illicite
d’une marque suisse (ou d’une partie suisse de marques internationales)
commise par une personne liée au titulaire légitime de celle-ci dans le
cadre de leurs relations commerciales, notamment dans des situations
internationales dans lesquelles un titulaire étranger est confronté à
l’enregistrement d’une marque par un partenaire d’affaires local intervenu
sans son autorisation. Elle a pour conséquence que les marques
concernées ne sont pas protégées et ne peuvent donc pas déployer
d’effet.