Par résolution du 13 décembre 2021, [...] a décidé de
transférer à la société [...] le droit d’utiliser le logo dont l’enregistrement
comme marque était en cours en [...] (demande no [...] du 15 mars 2021).

24. a) Lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société
[...] du 14 décembre 2021, de nouveaux statuts ont été adoptés.