23. Le 10 décembre 2021, le [...] et la société [...] ont signé un
accord de coopération qui prévoyait que le premier transférait à la
seconde le droit d’utiliser le logo déposé pour enregistrement comme
marque selon demande no [...] du 15 mars 2021.

Le même jour, le [...] et [...] ont signé un accord de
coopération qui prévoyait que le premier transférait au second le droit
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d’utiliser le logo déposé pour enregistrement comme marque selon
demande no [...] du 15 mars 2021.