Concernant la fusion des programmes, pour qu’il n’y ait pas de mauvaise
interprétation. Un programme unique de baccalauréat et master était
l’idée initiale et la tâche principale de l’ensemble de projet de
l’G.________. (…) Il y a une clause d’exclusivité des services fournis par
votre entreprise dans l’accord entre le [...] et [...]. Nous proposons de
formaliser la relation entre l’G.________ et [...] sur ce sujet. (…). »

Il n’est pas établi que le [...] ait revendiqué que les actions de
la requérante lui soient transférées.