{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Cette disposition vise à lutter contre l’appropriation illicite\nd’une marque suisse (ou d’une partie suisse de marques internationales)\ncommise par une personne liée au titulaire légitime de celle-ci dans le\ncadre de leurs relations commerciales, notamment dans des situations\ninternationales dans lesquelles un titulaire étranger est confronté à\nl’enregistrement d’une marque par un partenaire d’affaires local intervenu\nsans son autorisation. Elle a pour conséquence que les marques\nconcernées ne sont pas protégées et ne peuvent donc pas déployer\nd’effet. L’art. 4 LPM n’est pas applicable en cas d’enregistrement non\nautorisé d’autres signes distinctifs qu’une marque, notamment un nom de\ndomaine ou une raison sociale. Il s’applique à tout utilisateur autorisé de la\nmarque qui a un devoir de loyauté envers le titulaire légitime de celle-ci et\ndont l’autorisation d’usage a été intégrée à un contrat ayant pour objet la\nsauvegarde des intérêts commerciaux du titulaire et une autorisation\nd'utiliser la marque d'autrui. La qualification juridique du contrat liant la\nvictime au titulaire de la marque n’est pas déterminante. La protection de\nl’art. 4 LPM est invocable en cas d’identité entre le droit préférentiel du\ntitulaire lésé et la marque litigieuse ou en cas de similarité entre ces\nsignes, par exemple parce qu’un élément aurait été ajouté à la marque\nusurpée. Dans un tel cas, la similarité entre les signes – et ainsi la sphère\nde protection de la marque prioritaire – doit se juger en fonction du critère\nde l’impression d’ensemble laissée par les signes concernés qui est\napplicable en matière de motifs relatifs d’exclusion de la protection (art. 3\nal. 1 LPM). L’art. 4 LPM s’applique dans les deux situations suivantes :\nlorsque la marque est enregistrée sans le consentement du titulaire lésé\net lorsque le titulaire lésé a initialement consenti au dépôt de la marque\nmais que ledit consentement est ultérieurement révoqué, soit au plus tard\nau moment de la résiliation du contrat lui-même. S’agissant des marques\ndéposées après la fin des relations contractuelles, l’art. 4 LPM est\napplicable pour autant qu’il y ait une certaine proximité temporelle entre\nla fin du contrat et le dépôt de la marque de sorte que ce dépôt puisse\n- 31 -\n\nêtre considéré comme violant le devoir de loyauté post-contractuelle (de\nWerra, Commentaire romand Propriété intellectuelle, nn. 1, 12 ss ad art. 4\nLPM ; TF 4A_128/2013 du 30 septembre 2013).\n\nc) En l’espèce, il ressort de l’état de fait que le 23 décembre\n2018, le [...] a conclu un contrat avec la société [...], devenue [...]. Le\ncontrat prévoyait que le premier chargeait la seconde de créer la\nrequérante, notamment en négociant les accords nécessaires avec les\nuniversitaires partenaires [...], en établissant le programme d’études, en\nréalisant le logo et le site web, en mettant en place la logistique, en\nengageant des professeurs, ainsi qu’en organisant la campagne de\nrecrutement des étudiants. Le contrat restait en vigueur durant trois ans\net était prolongé tacitement, sauf résiliation par l’une des parties au plus\ntard six mois avant son expiration.\n\nDans ce cadre, la société [...] et la requérante ont été créées\net inscrites au registre du commerce de [...], respectivement les 26 mars\net 20 mai 2019. Un programme d’enseignement a été mis en œuvre\nconjointement entre des établissements universitaires [...] et la\nrequérante. Cette dernière a déposé auprès de l’IPI la marque verbale et\nfigurative « G.________ » no [...] le 18 juin 2020, la marque combinée « [...]\nG.________ » no [...] le 27 avril 2021, et la marque « [...] » no [...] le 16\nnovembre 2021.\n\nEntre-temps, le [...] a déposé une demande d’enregistrement\nde la marque « [...] » en [...] le 15 mars 2021 et, le 21 septembre 2020, la\nsociété [...] a signé un contrat avec la requérante par lequel cette dernière\nchargeait la société d’organiser les travaux relatifs à l’organisation du\nprocessus éducatif pour les étudiants bacheliers de la requérante.\n\nDurant l’été 2021, le [...] a informé la société [...] de son\nintention de résilier le contrat signé le 23 décembre 2018. Il a confirmé sa\nvolonté de résilier dit contrat par courrier du 11 octobre 2021.\n- 32 -\n\nLes parties admettent que la requérante, le [...], la société [...]\net la société [...] sont toutes des entités juridiques distinctes (all. 185 et\n204 admis). Dans son courrier du 30 juillet 2021 adressé au [...], la société\n[...] a fait état des différentes démarches effectuées dans le cadre de\nl’accord du 23 décembre 2018 qui comprenaient notamment la création\nde la requérante et de la société [...], ainsi que l’enregistrement des\nmarques litigieuses. Ces étapes faisaient toutefois partie des termes du\ncontrat qui liait la société [...] au [...] exclusivement.\n\nSelon le principe de la relativité des conventions, le contrat ne\ndéploie en principe ses effets qu'entre les parties, et un tiers qui n’est pas\npartie au contrat n’est pas le débiteur de la prestation convenue (TF\n4A_417/2011 du 30 novembre 2011). Le contrat signé le 23 décembre\n2018 n’a donc d’effet qu’entre le [...] et la société [...].\n\n"}