{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\nI. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la\nrequérante fait valoir qu’elle est une société anonyme inscrite au registre\ndu commerce depuis 2019 dont le but est l’enseignement supérieur à des\nétudiants [...], qu’elle a acquis pour ce faire un nom de domaine en 2019,\nqu’elle a élaboré des documents spécifiques pour les formations\ndispensées et qu’elle est titulaire de la marque verbale « [...] » et des\nmarques combinées « [...] » et « [...] », toutes trois enregistrées auprès de\nl’IPI entre 2020 et 2021. Selon elle, les raisons sociales adoptées par les\nintimées en 2021 (Q.________ et H.________), leur logo (« [...] »), leur\nprogramme d’études, leur documentation, leur nom de domaine (…) et les\npublications sur leur site internet créent un risque de confusion auprès de\nla clientèle concernée. Elle prétend que les intimées agissent ainsi afin\nd’attraire dite clientèle, en s’appropriant le savoir-faire de la requérante,\nses partenaires et sa renommée. Elle soutient également que les intimées,\npar leur comportement, tendent même à se substituer à la requérante en\nfaisant croire aux partenaires de celle-ci qu’elle aurait seulement transféré\nson siège social à [...]. La requérante plaide que les agissements des\nintimées lui créent un préjudice et qu'ils doivent dès lors être interdits. Elle\ninvoque les art. 55 LPM (Loi fédérale sur la protection des marques du 28\naoût 1992; RS 232.11), 9 LCD (Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la\nconcurrence déloyale; RS 241), 956 CO (Code suisse des obligations du 30\nmars 1911; RS 220) et 29 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS\n210).\n\nLes intimées soutiennent que la requérante ne peut pas se\nprévaloir de droits sur les marques litigieuses dès lors que celles-ci\nauraient été déposées au nom de la requérante mais pour le compte de la\nsociété [...], dans le cadre du contrat signé le 23 décembre 2018 par cette\nsociété avec le [...]. Selon elles, la société [...] a procédé sans le\nconsentement du [...] et serait donc titulaire sans droit de marques qui\nappartiennent au [...] et qui auraient dû lui être transférées. Elles\ninvoquent l’application de l’art. 4 LPM et soutiennent que les marques\nlitigieuses ne sont pas protégées, la requérante s’en prévalant\nabusivement pour fonder sa prétention à leur encontre.\n- 22 -\n\nII. En vertu de l'art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19\ndécembre 2008; RS 272), le tribunal examine d'office sa compétence.\n\na) L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi,\nest impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles\nle tribunal compétent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le\ntribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).\n\nL’art. 15 CPC dispose que, lorsque l'action est intentée contre\nplusieurs consorts (cf. art. 71 al. 1 CPC, consorité simple par exemple), le\ntribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les\nautres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for\n(al. 1); lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont\nélevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour\nstatuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble (al. 2).\n\nEn vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du\nlésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de\ncelui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte\nillicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée de manière large et\nrecouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl,\nProcédure civile, t. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment\nles responsabilités en matière de concurrence déloyale ou de violation du\ndroit à la marque (Haldy in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, CPC\ncommenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 36 CPC).\n\nEn l'espèce, la requérante fait valoir qu’elle est lésée par des\nactes illicites de concurrence déloyale, d’atteinte à ses droits de propriété\nintellectuelle et de violation de ses droits à la raison de commerce et au\nnom, commis par les intimées qui ont leurs sièges dans le canton de Vaud,\ncanton dans lequel dits actes litigieux ont eu lieu. Les tribunaux vaudois\nsont donc compétents.\n- 23 -\n\nb) Conformément à l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation\njudiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01), la Cour civile du Tribunal\ncantonal connaît en instance cantonale unique des affaires civiles\nressortissant à l'art. 5 CPC, parmi lesquelles on compte les litiges portant\nsur des droits de propriété intellectuelle (art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC),\ndont notamment les litiges relevant de la LPM, l'usage d'une raison de\ncommerce et la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs.\nCette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures\nprovisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC).\n\n"}