{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n14.Interdire aux Intimées de se prévaloir de liens avec la Requérante,\nrespectivement d’organiser des réunions et/ou d’y participer sous\nl’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords\njusqu’à droit jugé sur le fond.\n\n15.Faire interdiction à Q.________ et à H.________ de créer tout nouveau\nmatériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier entête,\ncartes de visite, dans leurs communications externes (emails,\nmessages, correspondances), se référant aux entités et\ndénominations litigieuses « Q.________ », « H.________ », ainsi que\ntoute référence à l’acronyme et la raison sociale de la Requérante,\njusqu’à droit jugé.\n\n16.Ordonner à Q.________ et à H.________ de retirer de tous les sites\nqu’elle utilise et alimente, en particulier (…), toute référence à\n« Q.________ », H.________ » ainsi que toute référence à l’acronyme et\nla raison sociale de la Requérante, jusqu’à droit jugé.\n\n17.Ordonner à Q.________ et à H.________ de cesser tout envoi, sous\nquelque forme que ce soit, de toute correspondance de nature à,\nimplicitement ou explicitement, s’assimiler ou se substituer aux\nprestations de la société G.________, jusqu’à droit jugé sur le fond.\n\n18.Faire interdiction à Q.________ et à H.________ de déposer une marque\nsuisse aux noms de « [...] Group », « [...] », « [...] », « Q.________ »\njusqu’à droit jugé sur le fond.\n\n19.Dispenser G.________ de fournir des sûretés (art. 264 al. 1 CPC).\n\n20.Impartir à G.________ un délai raisonnable pour le dépôt de la demande\nau fond.\n- 19 -\n\n21.Dire que les injonctions provisionnelles sont prononcées sous la\nmenace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime\nl’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution\nimmédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).\n\n22.Dire qu’en cas de non-respect des injonctions provisionnelles les\nIntimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 3'000.-\npour chaque jour d’inexécution.\n\n23.Condamner les Intimées en tous les frais et dépens qui comprendront\nune équitable indemnité aux honoraires du Conseil soussigné. »\n\nb) Le 31 janvier 2022, le juge délégué de la Cour civile a rendu\nune ordonnance de mesures superprovisionnelles. Il a alors interdit aux\nintimées tout comportement visant à enrôler les étudiants de la\nrequérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons sociales Q.________\net H.________ (I), interdit d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les\nenseignes portant les noms de [...], Q.________ et H.________ (II), interdit\ntout comportement visant à créer une confusion entre leurs prestations et\nétablissements et ceux de la requérante dans le cadre notamment des\ninscriptions et des accords de coopération (III), interdit de se prévaloir de\nliens avec la requérante, respectivement d’organiser des réunions et/ou y\nparticiper sous l’enseigne de la requérante afin de conclure et de résilier\ndes accords (IV), interdit de créer tout nouveau matériel se référant aux\nentités et dénominations litigieuses ainsi que toute référence à l’acronyme\net la raison sociale de la requérante (V), sous la menace de la peine\nd’amende prévue par l’art. 292 CP (VI), les frais suivant le sort des\nmesures provisionnelles (VII), l’ordonnance étant immédiatement\nexécutoire et en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures\nprovisionnelles (VIII), et toutes autres ou plus amples conclusions étant\nrejetées (IX).\n\nc) Le 1er mars 2022, les intimées ont produit des\ndéterminations et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions\nsuivantes :\n\n« I. A LA FORME\n\n1. Déclarer les présentes Déterminations recevables ;\n\nII. AU FOND\n- 20 -\n\n1. Rejeter la Requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles\ndéposée le 28 janvier 2022 par G.________\n\n2. Débouter G.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »\n\nd) Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est\ntenue le\n8 mars 2022, les parties sont convenues de renvoyer l’audience à une\ndate ultérieure et ont fixé, d’entente, un calendrier pour le deuxième\néchange d’écritures comprenant le dépôt d’une réplique par la requérante,\nle dépôt d’une duplique par les intimées et, pour le cas où la duplique\ncomporterait de nouveaux allégués, le dépôt de déterminations sur\nduplique sans nouveaux allégués ni nouvelles pièces par la requérante.\n\ne) Le 18 mars 2022, la requérante a déposé une réplique.\n\nLe 31 mars 2022, les intimées ont déposé une duplique.\n\nLe 5 avril 2022, la requérante a déposé des déterminations sur\nles allégués de la duplique et des nova.\n\nf) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 8 avril\n2022, les intimées ont contesté la possibilité pour la requérante de\ndéposer des nova.\n\nA cette occasion, O.________, administratrice des intimées, a\ndéclaré qu’elle ne savait pas si, au mois de décembre 2021, les locaux à\n[...] existaient, ni si des élèves étaient inscrits. Elle a expliqué\nqu’actuellement, neuf étudiants suivent les cours dispensés par les\nintimées à [...] depuis le début du mois de février 2022. Selon P.________,\nadministratrice de la requérante, ces neuf étudiants seraient des élèves de\nla requérante. O.________ a déclaré ne pas le savoir.\n\nEn droit :\n- 21 -\n\n"}