{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n31. Le 23 février 2022, des représentants du Présidium et du\nconseil d’administration de l’association des avocats de [...] ont rencontré\ndes étudiants de « [...] »/« [...] » créé par cette association et les\nuniversités partenaires, à [...], en présence du « recteur de [...] », [...],\ndans le cadre du programme « Droit international et droit comparé »\ndébuté le 7 février 2022. Il a alors également été discuté de l’organisation\ndu processus éducatif des étudiants de première année en Suisse, de la\ncampagne d’admission pour la nouvelle année académique 2022/2023 et\nde la mise en œuvre des programmes de master de l’institut.\n\n32. Par courriel du 1er mars 2022 adressé à [...], le conseil de la\nrequérante a indiqué que les explications données étaient contredites par\nles informations et les documents fournis par [...] et [...], tout en relevant\nque l’entité « [...] » n’existait pas.\n\n33. Le 8 mars 2022, le site instagram « [...]» utilisait le logo\nlitigieux.\n\n34. Le 18 mars 2022, [...] a organisé une réunion avec les parents\ndes étudiants de deuxième année concernant l’organisation du processus\néducatif pour l’année académique 2022/2023.\n\nLe même jour, le conseil de la requérante a demandé au\nconseil des intimées de faire le nécessaire pour que cette séance soit\nannulée.\n\n35. Depuis le 24 février 2022, un conflit militaire oppose la [...] à\nl’[...], dont plusieurs pays et plusieurs secteurs en subissent les effets\ncollatéraux. Parmi les mesures, figure notamment l’absence de vol direct\nentre la [...] et la Suisse. Cela étant, même en l’absence de vol direct\n- 17 -\n\nentre ces deux pays, les étudiants [...] peuvent néanmoins se rendre en\nSuisse au moyen d’une escale dans un autre pays, pour autant qu’ils ne\nfigurent pas sur une liste qui prohiberait un tel voyage.\n\n36. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et\nprovisionnelles du\n28 janvier 2022, la requérante a pris les conclusions suivantes:\n\n\" Statuant d’urgence sur mesures superprovisionnelles, sans audition\npréalable des parties\n\n1. Interdire aux Intimées tout comportement visant à enrôler les\nétudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons\nsociales Q.________ et H.________, jusqu’à droit jugé sur mesures\nprovisionnelles.\n\n2. Interdire aux Intimées d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les\nenseignes portant les noms de [...], Q.________ et H.________, jusqu’à\ndroit jugé sur mesures provisionnelles.\n\n3. Interdire aux Intimées tout comportement visant à créer une confusion\nvis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet, (…), entre leurs\nprestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre\nnotamment des inscriptions pour la prochaine rentrée universitaire et\ndes accords de coopération conclus ou à conclure d’ici à la réception\nd’une ordonnance de mesures provisionnelles.\n\n4. Interdire aux Intimées de se prévaloir de liens avec la Requérante,\nrespectivement d’organiser des réunions et/ou d’y participer sous\nl’enseigne de la Requérante afin de conclure et de résilier des accords\njusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.\n\n5. Faire interdiction à Q.________ et à H.________ de créer tout nouveau\nmatériel dans les affaires, (soit notamment sur leur papier entête,\ncartes de visite, dans leurs communications externes (emails,\nmessages, correspondances), se référant aux entités et\ndénominations litigieuses « Q.________ », « H.________ », ainsi que\ntoute référence à l’acronyme et la raison sociale de la Requérante,\njusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles.\n\n6. Dire que les mesures superprovisionnelles porteront effet jusqu’au\ndroit connu sur le sort des mesures provisionnelles.\n\n7. Dire que les injonctions superprovisionnelles sont prononcées sous la\nmenace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime\nl’insoumission à une décision de l’autorité, en cas d’inexécution\nimmédiate (art. 343 al. 1 let. a CPC).\n\n8. Dire qu’en cas de non-respect des injonctions superprovisionnelles les\nIntimées seront condamnées à une amende d’ordre de CHF 3'000.-\npour chaque jour d’inexécution.\n- 18 -\n\n9. Dire que les dépens de la procédure superprovisionnelle suivront le\nsort de la procédure provisionnelle.\n\nCela fait, statuant sur mesures provisionnelles, après audition des\nparties :\n\n10.Interdire aux Intimées tout comportement visant à enrôler les\nétudiants de la Requérante en se prévalant de leurs nouvelles raisons\nsociales Q.________ et H.________, jusqu’à droit jugé sur le fond.\n\n11.Interdire aux Intimées d’apposer sur leur éventuel campus à [...] les\nenseignes portant les noms de [...], Q.________ et H.________, jusqu’à\ndroit jugé sur le fond.\n\n12.Interdire aux Intimées de revendiquer auprès d’étudiants et\nd’universités toute affiliation avec la Requérante, jusqu’à droit jugé\nsur le fond.\n\n13.Interdire aux Intimées tout comportement visant à créer une confusion\nvis-à-vis des tiers, y compris sur leur site internet, (…), entre leurs\nprestations et établissements et ceux de la Requérante, dans le cadre\nnotamment des inscriptions et des accords de coopération, jusqu’à\ndroit jugé sur le fond.\n\n"}