{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n Le but de la société intimée H.________ inscrit au registre du\ncommerce du canton de Vaud est devenu le suivant : « la fourniture de\nservices de formation éducative et de conseil d’orientation, ainsi qu’un\nsoutien juridique ; la création, la gestion, le développement et la\npromotion de tous types de produits, de projets et d’événements éducatifs\ninternationaux, y compris ceux liés aux domaines du droit international,\ndes affaires, de la finance, de l’innovation, des sports, de la culture, de la\nrecherche scientifique, des sciences appliquées et de l’édition ; la\ngouvernance, la direction et la gestion de tous les aspects de\nl’enseignement supérieur privé (académies, instituts, écoles), y compris sa\ncréation, la campagne d’admission, le processus éducatif en lui-même, la\n- 14 -\n\ngraduation, la délivrance de diplômes et de certificats aux étudiants\nachevant le programme d’études prescrit ; la société peut établir et signer\ndes accords relatifs aux activités éducatives. »\n\nLes pouvoirs de [...] ont été radiés et ceux de [...] ont été\nlimités à la signature collective à deux. [...] a été nommé administrateur\nprésident et O.________ a été nommée administratrice.\n\nb) Le même jour, le transfert du siège social de la société [...]\net sa nouvelle raison sociale, soit Q.________, ont été publiés dans la FOSC.\nLa société [...] a dès lors été radiée du registre du commerce du canton de\n[...] à la date du 13 janvier 2022.\n\nLe but de la société intimée Q.________ inscrit au registre du\ncommerce du canton de Vaud est devenu le suivant : « la fourniture de\nservices de formation éducative et de conseil d’orientation, ainsi qu’un\nsoutien juridique ; la création, la gestion, le développement et la\npromotion de tous types de produits, de projets et d’événements éducatifs\ninternationaux, y compris ceux liés aux domaines du droit international,\ndes affaires, de la finance, de l’innovation, des sports, de la culture, de la\nrecherche scientifique, des sciences appliquées et de l’édition ; la\ngouvernance, la direction et la gestion de tous ls aspects de\nl’enseignement supérieur privé (académies, instituts, écoles), y compris sa\ncréation, la campagne d’admission, le processus éducatif en lui-même, la\ngraduation, la délivrance de diplômes et de certificats aux étudiants\nachevant le programme d’études prescrit ; la société peut établir et signer\ndes accords relatifs aux activités éducatives. »\n\nLes pouvoirs de [...] et de [...] ont été radiés. [...] a été nommé\nadministrateur président, O.________ et [...] ont nommées administratrices.\n\n27. Le même jour, O.________ a informé [...] que la raison sociale,\nle siège social et le but social de [...] avaient été modifiés. Elle a\négalement indiqué que la répartition des actions était désormais la\nsuivante : 45% pour [...], 25% pour [...], 15% pour [...] et 15% pour [...].\n- 15 -\n\n28. Le même jour, le conseil de la requérante a contacté [...] afin\nde lui indiquer que les modifications des raisons sociales des intimées\ncréaient un risque de confusion avec celle de la requérante.\n\nPar courriel du 19 janvier 2022, [...] a écrit au conseil de la\nrequérante que les mandats confiés à son étude par les sociétés [...] et\n[...] avaient pris fin au mois de septembre 2021 et l’a invité à prendre\ncontact notamment avec les nouvelles structures liées à ces sociétés.\n\n29. Le 20 janvier 2022, un accord de coopération a été signé entre\nl’Université d’Etat de droit de [...] ([...]) et « [...] ». Le logo de « [...]\nGroup » figure sur le site internet de cette université et le mémorandum\ndu 5 décembre 2018 sur le projet de création et de développement de la\nrequérante est mentionné.\n\n30. Par courrier du 27 janvier 2022, le conseil de la requérante a\nenjoint les intimées de retirer toute référence à Q.________, H.________, [...]\nGroup, [...], G.________, de cesser de les mentionner ou de les utiliser dans\nleurs communications, et de retirer de tout matériel de marketing toute\nréférence à ces entités ainsi qu’à [...].\n\nPar courriel du 31 janvier 2022, [...] a informé le conseil de la\nrequérante que le site internet (…) contenait la marque enregistrée en [...]\ndont le [...], membre du [...] », était le titulaire. Il a ajouté que la\ndésignation « [...] » était légitime, que le matériel et les programmes\nutilisés par « [...] » avaient été élaborés indépendamment de la\nrequérante, et que la marque verbale et figurative « G.________ » no [...]\nenregistrée au nom de la requérante n’était pas utilisée par « [...] ».\n\nIl n’est pas établi que les intimées aient déposé une marque\nen lien avec la dénomination de leurs raisons sociales, ni que la\nrequérante les ait autorisées à utiliser la marque « [...] » ou leur ait cédé le\ndroit de mener des activités de formation en utilisant le nom « [...] ». Il\n- 16 -\n\nn’est pas non plus établi qu’il existe une entité « [...] Group », [...] Group\nHolding », [...] » ou [...] ».\n\nAucune société sous le nom de « G.________ » n’existe en [...].\n\n"}