{"Signatur": "VD_TC_007", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_007_CB22-003483_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e3b49ed0-e1fd-4de6-aead-93d88a5ab19b", "Checksum": "63e5ff003b1e4d32ded09bd84267907d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CB22.003483"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Propriété intellectuelle"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:36:46", "Checksum": "113af7fcaaf8b3616fe8e7256e7d94d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour civile CB22.003483\nRegeste:\nPropriété intellectuelle\n\n21. Le 16 novembre 2021, la marque « [...] » no [...], sans\nrevendication de couleur, a été déposée par la requérante auprès de l’IPI\npour la classe 41 (réalisation de programmes de formation ; enseignement\nsupérieur ; enseignement supérieur post-gradué ; formation continue ;\nformation à distance\n(e-learning) ; organisation de conférences). Elle a été enregistrée le 25\nnovembre 2021.\n\nCertains documents de la requérante utilisent le mot « [...] »\ncomme acronyme de « G.________ ».\n\nLes intimées n’ont pas formé d’opposition au dépôt des\nmarques de la requérante.\n\n22. Par publication dans la FOSC du 23 novembre 2021, les\nactionnaires de la société [...] ont été invités à l’assemblée générale\nextraordinaire du\n14 décembre 2021 à [...], dont l’ordre du jour mentionnait la modification\nde la raison sociale, le transfert du siège social, la modification du but\nsocial, l’abrogation des statuts, l’adoption de nouveaux statuts, la\ndémission, la nomination, et un changement d’actionnaires.\n\n23. Le 10 décembre 2021, le [...] et la société [...] ont signé un\naccord de coopération qui prévoyait que le premier transférait à la\nseconde le droit d’utiliser le logo déposé pour enregistrement comme\nmarque selon demande no [...] du 15 mars 2021.\n\nLe même jour, le [...] et [...] ont signé un accord de\ncoopération qui prévoyait que le premier transférait au second le droit\n- 12 -\n\nd’utiliser le logo déposé pour enregistrement comme marque selon\ndemande no [...] du 15 mars 2021.\n\nPar résolution du 13 décembre 2021, [...] a décidé de\ntransférer à la société [...] le droit d’utiliser le logo dont l’enregistrement\ncomme marque était en cours en [...] (demande no [...] du 15 mars 2021).\n\n24. a) Lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société\n[...] du 14 décembre 2021, de nouveaux statuts ont été adoptés.\n\nPar réquisition du 14 décembre 2021 adressée au registre du\ncommerce du canton de Vaud, les actionnaires de la société [...] ont requis\nnotamment l’inscription de la nouvelle raison sociale de la société, soit\nH.________, le transfert de son siège social à [...] à [...], l’adoption des\nnouveaux statuts et l’inscription des nominations/démission.\n\nb) Par réquisition du même jour adressée au registre du\ncommerce du canton de Vaud, les actionnaires de la société [...] ont requis\nnotamment l’inscription de la nouvelle raison sociale de la société, soit\nQ.________, le transfert de son siège social à [...] à [...], l’inscription des\nnouveaux statuts adoptés lors de l’assemblée générale du\n14 décembre 2021 et l’inscription des nominations/démissions.\n\n25. Par courriel du 17 janvier 2022, après avoir découvert la\nnouvelle désignation « [...] » sur le site (…), le conseil de la requérante a\ninterpellé [...] (en sa qualité notamment de membre du conseil\nd’administration de la société [...] et de conseil de [...]) sur l’identification\nde l’entité [...] et a mis en demeure les sociétés [...] et [...], ainsi que [...]\net [...], de cesser immédiatement de « nourrir toute forme de confusion »\nentre leurs activités et celles de la requérante, notamment en retirant\nimmédiatement de leurs sites internet et de tout matériel marketing toute\nréférence à « [...] », « [...] » et « [...] ».\n\nLe descriptif figurant sur le site (…) indiquait que les sociétés\néducatives suisses [...] et [...] avaient été créées en 2018, que [...] avait\n- 13 -\n\nété mis en place en 2019, que le [...] avait été enregistré en 2020, que les\ncours avaient lieu notamment à [...] et [...], que les activités de gestion\nadministrative et organisationnelle du Groupe [...] étaient concentrées\ndans la société [...] en partenariat avec [...], dont il n’est pas établi que\ncelle-ci ait un quelconque lien avec la requérante. Il était également\nmentionné qu’un mémorandum sur la coopération dans le domaine de la\nformation juridique dans le cadre du projet de création et de\ndéveloppement de la société Q.________ avait été signé le 5 décembre\n2018 avec des partenaires, dont notamment le recteur de l’Université\nd’Etat de droit [...] de [...] ([...]). Le mot « [...] » était utilisé à plusieurs\nreprises sur le site internet en tant qu’abréviation de « [...] »,\ndénomination à laquelle la version russe de la page d’accueil du site faisait\nréférence, et l’indication « [...] © 2021 » y figurait également. Au mois de\njanvier 2022, ce site apparaissait sur la première page des résultats dans\nune recherche Google avec les mots-clés « [...] G.________ ».\n\nLe même jour, [...] a accusé réception du courriel du conseil de\nla requérante et indiqué qu’il allait essayer de clarifier la situation.\n\n26. a) Le 18 janvier 2022, le transfert du siège social de la société\n[...] et sa nouvelle raison sociale, soit H.________, ont été publiés dans la\nFOSC. La société [...] a dès lors été radiée du registre du commerce du\ncanton de [...] à la date du 13 janvier 2022.\n\n"}